On se souvient que la loi du 24 décembre 2019 a modifié l’article L. 3261-3-1 du code du travail lequel prévoit désormais que l’employeur prend à sa charge un certain nombre de frais de déplacement effectuées par les moyens de mobilités douces dont les services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d’un « forfait mobilités durables ».

Des mesures d’application ont été prises pour les trois versants de la fonction publique notamment par le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 pour la FPE (voir https://blog.landot-avocats.net/2020/05/15/forfait-mobilites-durables-application-a-la-fpe/).

Par un décret du 13 décembre 2022, le Gouvernement a modifié le décret précédent. Ce dispositif est complété par un arrêté du 13 décembre.

Les modifications sont les suivantes :

1/ en premier lieu, au titre des déplacements réalisés à compter du 1er septembre 2022, le versement du forfait mobilités durables est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre du décret du 21 juin 2010 précité et à une prise en charge au titre du présent décret ;

2/ en deuxième lieu, le forfait s’étend également à deux nouveaux modes de transport, à savoir les engins de déplacement personnel équipés d’un moteur non thermique (trottinettes électriques, hoverboards ou gyropodes) ainsi que l’autopartage ;

3/ en troisième lieu, le nombre de jours minimal de déplacement pour que l’agent soit éligible passe de 100 à 30 jours ;

4/ en quatrième lieu les plafonds du forfait mobilité durable passe de 100 à 300 € dans les conditions suivantes :

– 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est comprise entre 30 et 59 jours

– 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est comprise entre 60 et 99 jours ;

– 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est d’au moins 100 jours.

Le décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat peut être consulté à partir du lien suivant https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046733824

Et l’arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat, à partir de ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046733848