Forfait mobilités durables : application à la FPE

Modifié par la loi du 24 décembre 2019, l’article L. 3261-3-1 du code du travail prévoit que l’employeur prend à sa charge un certain nombre de frais de déplacement effectuées par les moyens de mobilités douces ou de covoiturage dont les services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d’un « forfait mobilités durables ».

Les collectivités publiques sont concernées puisque l’article L. 3261-1 du même code prévoit que ces dispositions sont applicables aux magistrats et aux personnels civils et militaires de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics relevant de la fonction publique hospitalière ainsi que les groupements d’intérêts publics.

Il convenait encore que des mesures réglementaires interviennent pour fixer les modalités de ce forfait mobilités durables.

Tel est l’objet, pour la fonction publique de l’État, du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020.

L’article 1er de ce décret prévoit que les magistrats et les personnels civils et militaires de l’État peuvent bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, sous forme d’un « forfait mobilités durables ».

Peuvent également bénéficier du « forfait mobilités durables » les personnels civils et militaires :

– des établissements publics de l’État, après délibération du conseil d’administration de l’établissement ;

– des autorités publiques indépendantes, après délibération du collège de l’autorité ;

– des groupements d’intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l’État et des établissements publics nationaux à caractère administratif, après délibération du conseil d’administration ou de l’assemblée générale du groupement d’intérêt public (art. 1er).

Toutefois, ces agents peuvent bénéficier du « forfait mobilités durables » à condition de choisir l’un des deux moyens de transport éligibles mentionnés pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile (art. 2) fixé à 100 jours (art. 1er de l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la FPE).

Enfin, le montant annuel du « forfait mobilités durables » est fixé à 200 € (art. 2 de l’arrêté du 9 mai 2020).

Le décret et l’arrêté du 9 mai 2020 peuvent être consultés à partir des liens suivants :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041858525&dateTexte=&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041858561&dateTexte=&categorieLien=id