Dans un rapport au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, la mission d’information présidée par le sénateur Jean Bacci en appelle à un OFB moins répressif et plus coopératif.
Voici les recommandations de ladite mission d’information :
- Un établissement appelé à créer de la confiance et répondre aux attentes
qu’il suscite- Mieux articuler les interventions de l’OFB avec celles des services
déconcentrés de l’État et du Parquet, afin de garantir la lisibilité et la cohérence de l’action publique locale en matière environnementale - Rééquilibrer les missions de l’OFB au profit de la prévention, de l’appui aux territoires et de l’accompagnement des acteurs, afin d’atténuer l’image répressive attachée à l’établissement
- Créer un service d’inspection générale au sein de l’OFB pour maîtriser les risques liés à l’exercice de l’activité de police de l’environnement et diligenter des enquêtes administratives pour les contrôles faisant l’objet de contestation
- Élaborer, en lien avec les associations représentatives du personnel, une charte de déontologie pour l’ensemble des agents, notamment les inspecteurs de l’environnement préposés aux contrôles et à la recherche des infractions
- Promouvoir le lancement d’une campagne de sensibilisation du grand public aux missions de l’OFB et aux spécificités de la police de l’environnement mise en œuvre par l’établissement public
- Mieux articuler les interventions de l’OFB avec celles des services
- Un OFB au service des territoires et proche des élus locaux
- Mieux accompagner les collectivités territoriales dans leur action quotidienne de préservation de la biodiversité et de gestion des milieux et des espèces, dans une logique de « guichet unique de la biodiversité » à mettre en œuvre par l’OFB
- Instaurer des modalités d’échanges institutionnalisés avec les élus locaux et des rencontres régulières avec les directeurs régionaux et les chefs de services départementaux
- Réaliser un audit afin d’optimiser l’organisation territoriale et renforcer les capacités d’intervention des services de l’OFB à tous les échelons (national, régional et départemental)
- Veiller à une meilleure représentation du monde rural au sein du conseil d’administration de l’établissement public, pour renforcer la prise en considération des enjeux territoriaux et l’indispensable lien de confiance avec les élus locaux
- Répondre aux demandes des maires concernant les contrôles réalisés sur le ressort de leur commune et les suites qui sont données à travers un échange d’informations anonymisées
- Une police de l’environnement mieux comprise, préalable indispensable à
l’apaisement des relations- Dépénaliser certaines infractions environnementales
- afin de favoriser un meilleur équilibre entre police judiciaire et police administrative, moins inquisitoriale et traumatisante
- en vue d’établir une panoplie de sanctions administratives mieux proportionnées aux atteintes à l’environnement en fonction de leur gravité
- En cas de réglementations contradictoires, exonérer de responsabilité un acteur ayant de bonne foi respecté les prescriptions environnementales applicables à sa situation
- Définir une méthodologie transparente et objective des démarches de contrôle, en rappelant aux acteurs les particularités de la procédure judiciaire, leurs droits et devoirs ainsi que les délais habituels en la matière
- Rendre public le plan de contrôle annuel élaboré dans le cadre des missions inter-services de l’eau et de la nature (Misen) et les priorités des comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (Colden) pour permettre aux acteurs de se familiariser avec les priorités environnementales à l’échelle de chaque territoire
- Développer un outil numérique synthétisant l’ensemble des réglementations environnementales et des procédures administratives à respecter, à l’échelle de la parcelle agricole
- Envisager la mise en œuvre d’un « rescrit environnemental », afin de demander à l’administration l’interprétation officielle et opposable d’une norme environnementale
- Éditer des fiches pratiques et des guides méthodologiques, organiser des ateliers et des campagnes d’information ciblées pour familiariser les acteurs avec les réglementations environnementales de manière claire et accessible
- Les fondements d’un nouveau « pacte de confiance » avec le monde agricole et sylvicole
- Instaurer un « droit à l’erreur » pour les acteurs de bonne foi et mieux prendre en compte le caractère non intentionnel des infractions environnementales
- Mettre en œuvre, de façon ponctuelle et annoncée à l’avance, des contrôles pédagogiques sans verbalisation, en partenariat avec les chambres d’agriculture
- Organiser, une fois par an, une présentation par l’ensemble des services départementaux en charge de la police de l’environnement du bilan de leur activité annuelle et des priorités pour l’année à venir, suivie d’un temps d’échange avec les agriculteurs
- Développer les mesures alternatives aux poursuites et les stages de sensibilisation aux enjeux de la préservation de l’environnement
- Mettre en œuvre un constat déclaratif de prédation en cas de perte imputable à une attaque de loup afin d’accroître le temps consacré à l’accompagnement des éleveurs
- Accroître le rôle de l’OFB dans les missions de surveillance de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, aux côtés de l’ONF
- L’indispensable poursuite des efforts de formation des agents, pour des interactions plus fluides avec les acteurs
- Promouvoir une approche systémique et pluridisciplinaire de la formation initiale des agents de l’OFB et accentuer la formation continue sur les enjeux socio-économiques afin de mieux appréhender la complexité des interventions agricoles et économiques
- Proportionner la visibilité du port de l’arme à la dangerosité potentielle des situations de contrôle et mieux former les agents à la prévention et la gestion des conflits
- Mettre en œuvre une stratégie de renforcement de la coopération avec les entreprises et élaborer une charte de bonnes pratiques pour fluidifier les relations avec le monde économique
- Supprimer le « quasi-statut de l’environnement », qui rigidifie les conditions de recrutement des agents contractuels et limite les capacités de l’OFB à pourvoir des postes requérant des compétences techniques particulières ou sur des métiers en tension
- Un financement de l’OFB qui doit rompre avec la dépendance marquée aux recettes des agences de l’eau
- Confier à l’IGF/IGEDD une mission d’inspection conjointe pour diversifier les modalités de financement de l’OFB, afin qu’elles ne reposent plus majoritairement sur les redevances de l’eau et présentent un lien avec la dégradation de la biodiversité
- Évaluer la possibilité d’affecter à l’OFB une partie des recettes tirées des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ou de confier à l’OFB le rôle d’opérateur central des compensations environnementales
Sources :
- Voir ici ce rapport : https://www.senat.fr/rap/r23-777/r23-7771.pdf
- voici deux articles intéressants à ce sujet :
- https://www.maire-info.com/biodiversite/office-franais-la-biodiversite-ofb-missions-une-nouvelle-fois-remises-en-question-article-28953
- https://www.banquedesterritoires.fr/office-francais-de-la-biodiversite-le-senat-propose-de-prioriser-la-pedagogie-sans-verbalisation?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2024-09-27&pk_source=Actualités_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne
- Voir aussi quelques articles relatifs à l’OFB :
- voir à titre principal :
- voir aussi :
- Quels sont les financements, par les agences de l’eau, de l’OFB pour 2024 ?
- L’Etat a enfin dégainé son « fichier national du permis de chasser »
- L’OFB peut rechercher et constater des infractions environnementales sur les terres agricoles, même closes, sans procureur ni assentiment du propriétaire
- Lancement juridique de l’observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité
- Leviers de prise en compte de la biodiversité dans le développement des énergies renouvelables [OFB]
- OFB, parcs nationaux : délégations en matière de gestion des fonctionnaires
- Toilettage à l’OFB
- L’OFB récupère les laboratoires d’hydrobiologie du MTE (confirmation)
- Le directeur d’un EPA de l’Etat peut se voir déléguer la gestion déconcentrée de fonctionnaires… même affectés à d’autres services, pour des motifs de bonne gestion administrative – application dans le cadre de l’OFB
- Voici l’avis du conseil scientifique de l’OFB sur le Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique
- etc.
