L’article L. 423-4 du code de l’environnement a donc enfin son décret, précisant  les données à caractère personnel qui doivent figurer dans le traitement et les conditions d’accès à ces données pour certaines catégories d’agents (articles D. 423-1-1 à D. 423-1-8 de ce code).

Avec :

• une cogestion de ce fichier par l’OFB et la FNC sur le fondement de leurs données respectives : « « Le fichier national du permis de chasser est constitué à partir des données du fichier central des titres
  permanents du permis de chasser de l’Office français de la biodiversité et des données du fichier central des validations et autorisations de chasser de la fédération nationale des chasseurs. »
• avec pour finalités :
  • « 1o La consultation des titulaires du permis de chasser, d’autorisation de chasser et de validations nationales,
    départementales, annuelles ou temporaires du permis de chasser;
    5 septembre 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 104
  • « 2o La consultation des refus de délivrance du permis de chasser et de retrait de la validation du permis de
    chasser, des retraits et des suspensions du permis de chasser et de l’autorisation de chasser, ainsi que des
    résiliations des contrats d’assurance chasse;
  • « 3o Le suivi statistique des finalités mentionnées aux 1o et 2o
• des modalités de consultation et de conservation des données pour des agents de ces deux structures avec divers destinataires possibles sur requête individuelle :
  • « 1o Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 affectés à l’Office français de la biodiversité et dans les parcs nationaux ;
  • « 2o Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs mentionnés à l’article L. 421-5;
  • « 3o Les agents des réserves naturelles mentionnés au I de l’article L. 332-20 et les agents de l’Office national des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet mentionné au 3o du II du même article;
  • « 4o Les agents des services de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services déconcentrés de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, par le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, par le directeur général de la police nationale;
  • « 5o Les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale;
  • « 6o Les agents des services des douanes individuellement désignés et spécialement habilités soit par les directeurs régionaux des douanes, soit par le directeur de l’Office national anti-fraude ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects ;
  • « 7o Les agents des préfectures et des sous-préfectures chargés de l’application de la réglementation relative aux armes, aux éléments d’arme et aux munitions individuellement désignés et habilités par le préfet ;
  • « 8o Les agents du service à compétence nationale dénommé “service central des armes et explosifs” individuellement désignés et habilités par le chef de service.

Les agents mentionnés au 1° à 3° de cette énumération n’ont pas accès à certaines de ces informations.

L’article sur la conservation des données commence ainsi :

« Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux I et II de l’article D. 423-1-2 sont conservées pendant une durée maximale de 99 ans conformément aux dispositions prévues par le fichier central des titres permanents du permis de chasser.
« Les données à caractère personnel et informations mentionnées aux III à V de l’article D. 423-1-2 sont conservées pendant une durée de six années suivant le terme de la validation du permis de chasser et de l’autorisation de chasser délivrés par les fédérations départementales des chasseurs.
« Les données à caractère personnel et informations mentionnées au VI de l’article D. 423-1-2 sont conservées jusqu’à la fin de la mesure administrative ou de la mesure judiciaire affectant le permis de chasser, l’autorisation de chasser ou la validation du permis de chasser. Ces mêmes données peuvent être conservées, en cas de recours contentieux dirigé contre ces mesures, en archivage intermédiaire, jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur le litige. […] »

Cette durée de six années (à laquelle s’ajoute le temps de validation ou d’autorisation, conduisant à 7 ans en tout) correspond au délai de prescription (administrative ; judiciaire).