Le directeur d’un EPA de l’Etat peut se voir déléguer la gestion déconcentrée de fonctionnaires… même affectés à d’autres services, pour des motifs de bonne gestion administrative – application dans le cadre de l’OFB

Le Conseil d’État a rendu une décision n° 452471 qui illustre la possibilité pour le pouvoir réglementaire de confier la gestion déconcentrée des membres d’un corps de fonctionnaires (art. 13 de la loi du 13 juillet 1983) au directeur d’un EPA de l’Etat placés sous son autorité, certes… Mais aussi d’autres agents affectés à d’autres services, et ce pour des motifs de bonne gestion administrative et de capacité à exercer leurs missions. Cette affaire était d’importance car elle concernait les agents, nombreux et dotés de pouvoirs conséquents, de l’Office français de la biodiversité (OFB). Mais aussi parce qu’elle reconnaît qu’un directeur d’EP puisse gérer des agents qui se trouvent placés dans d’autres établissements ou d’autres services. 

 

L’article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 permet une déconcentration de l’ensemble des actes de gestion des membres d’un corps de fonctionnaire de l’Etat affectés dans un établissement public administratif (EPA), et ce par décret en Conseil d’Etat, au profit du directeur d’un établissement public administratif.

Le Conseil d’Etat a posé qu’il est également loisible au pouvoir réglementaire, sur le fondement des mêmes dispositions, de lui confier la gestion des membres de ce corps affectés au sein de services de l’Etat ou dans d’autres établissements publics dès lors que cette mesure de déconcentration répond à des motifs de bonne gestion administrative et à la condition qu’il soit en mesure d’exercer cette mission.

La Haute Asssemblée estime qu’il en résulte que le pouvoir réglementaire peut compétemment confier au directeur de l’Office français de la biodiversité (OFB), succédant à l’Agence française pour la biodiversité, la mission de recruter, nommer et gérer :

  • non seulement les membres du corps des agents techniques de l’environnement et de celui des techniciens de l’environnement qui sont affectés au sein de l’OFB
  • mais également — et ce point était plus discuté autant que plus crucial vu l’architecture même de l’OFB —  les membres des mêmes corps qui sont affectés dans les établissements publics de parcs nationaux.

Source : Conseil d’État, 12 avril 2022, n° 452471, à mentionner aux tables du recueil Lebon

 

 

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