Réponse NON selon trois ordonnances du juge des référés du TA de Toulouse. Voyons cela en vidéo et au fil d’un bref article.
I. VIDEO (35 secondes) de Me Guillaume Glénard
https://youtube.com/shorts/B6JgPdzDdXE
II. ARTICLE
Par trois ordonnances préfet de la Haute-Garonne en date du 20 novembre 2024 (n° 2406364, 2406581, 2406584), le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a considéré qu’en l’état de la réglementation applicable, une collectivité locale ou un établissement public local ne peut instituer un congé menstruel sous forme d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) faute de loi ou de décret le prévoyant.
Par délibérations respectivement du 30 avril 2024 et du 24 juin 2024 la commune de Plaisance-du-Touch et le centre communal d’action sociale de Plaisance-du-Touch ont institué un dispositif afin que les agentes souffrant de règles douloureuses, d’endométriose, d’adénomyose ou de dysménorrhées puissent bénéficier d’un aménagement des modalités et temps de travail, par l’octroi notamment d’une autorisation spéciale d’absence. De son côté, la communauté de communes du Grand Ouest Toulousain a, par une délibération du 30 mai 2024, adopté une expérimentation du congé menstruel par la mise en œuvre d’un aménagement des conditions et temps de travail et par l’octroi d’une autorisation spéciale d’absence.
Considérant ces délibérations illégales, le préfet de la Haute-Garonne a saisi en référé le tribunal administratif de Toulouse. Le juge des référés lui a donné raison et a suspendu l’exécution de ces trois délibérations.
Il a en effet considéré qu’il n’était pas possible de mettre en place des autorisations spéciales d’absence au bénéfice des agentes souffrant de règles douloureuses, d’endométriose, d’adénomyose ou de dysménorrhées en l’absence, à ce jour, de dispositions législatives ou réglementaires le permettant.
Il convient désormais d’attendre que le tribunal administratif de Toulouse statue au fond pour savoir s’il confirmera ou non la position de son juge des référés.
Ces ordonnances peuvent être consultées à partir des liens suivants :
