La DGCL publie une actualisation de sa FAQ relative aux prises de compétences « eau » et « assainissement » à jour de la loi du 11 avril 2025 revenant sur les transferts obligatoires de ces compétences.
Cette FAQ permet de rappeler certains principes et de les expliciter comme :
- la confirmation que les compétences déjà transférées sont définitives
- Mais que pour les communautés qui ne disposent pas déjà de la compétence, un transfert demeure possible avec une sécabilité (que l’eau, que l’assainissement, et éventuellement au sein des compétences). La FAQ ne précise pas si la compétence peut se définir, après la prise de compétence conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, via l’intérêt communautaire. C’est sans doute l’interprétation qu’il faut retenir de la rédaction actuelle de l’article L.5214-16 du CGCT selon nous (à la lumière d’une circulaire de 2018 qui nous semble encore applicable).
- Les incidences sur les syndicats
- La possibilité de déléguer la compétence
- Les effets sur les droits, biens et obligations (voir aussi ce billet)
- Les incidences sur les contentieux (voir aussi notre vidéo)
- etc.
Un outil bien précieux pour ceux, comme nombre de nos clients, qui souhaitent poursuivre leurs travaux de transfert.
Voici ladite circulaire :
Merci beaucoup à M. Stéphane Garneri, Adjoint au chef de bureau des collectivités locales, d’avoir porté notre attention sur cette parution.
Il est possible également de compléter cette analyse en visionnant ou revisionnant cette vidéo (accompagnée d’un article) : https://blog.landot-avocats.net/2025/04/18/decryptage-au-fil-dune-video-et-dun-article-de-la-loi-visant-a-assouplir-la-gestion-des-competences-eau-et-assainissement/