transfert de compétences

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transfert de compétences

La DGCL publie une actualisation de sa FAQ sur les transferts de compétence eau et assainissement aux communautés de communes

Les sénateurs votent, à l’identique, l’annulation du transfert automatique des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Début de la transposition de la directive eau potable : toujours plus d’obligations en perspective pour les services publics

Transfert de compétence : les personnes publiques doivent veiller à prévoir le transfert des créances nées des contrats arrivés à expiration !

Où en sommes nous de la proposition de loi FERRAND sur les transferts des compétences eau potable, assainissement et eaux pluviales urbaines ?

Quelles relations entre la voirie et la compétence zones d’activités économiques des EPCI à fiscalité propre ?