Ne pas appliquer une décision de Justice est, même pour les élus, un cas de RFGP… sans guère de possibilité de s’abriter derrière les dysfonctionnements des services

Dans une affaire concernant la commune de Morne-à-l’eau, la Cour des comptes confirme que l’inexécution des décisions de Justice sera, pour les maires, un cas d’engagement responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP ou RFGP) où il sera singulièrement difficile, pour ces édiles, de s’abriter derrière les dysfonctionnements de leurs services. 

I. Cadre général applicable et jurisprudences antérieures au titre de ces infractions

• demande d’inscription au budget et/ou de mandatement d’office des dépenses correspondantes
• saisine du juge d’une difficulté d’exécution
• demandes d’injonction avec ou sans astreinte
• parfois recours en annulation de la décision de refus d’exécuter la décision
• rares cas de sanction pénale pour une telle inexécution (notamment s’il en résulte une mise en danger de la vie d’autrui, pour certains pouvoirs de police par exemple),
• etc.

Et il y avait la possible intervention de feu la Cour de discipline budgétaire et financière au titre de l’inexécution de décisions de justice (art L. 313-7 et L. 313-12 du CJF, dans sa version antérieure au 1er janvier 2023 ; voir la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980) : c’était même un des rares cas où les élus locaux pouvaient relever de ladite Cour (les deux autres hypothèses étant les cas de réquisition, d’une part, et les cas où les fonctions par eux exercées n’étaient pas l’accessoire obligé de leur mandat, d’autre part).

Exemples CDBF, 20 déc. 2001, n° 469 ; CDBF, 11 févr. 1998, n°122-346…

Dans le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics (RGP ou RFGP), s’appliquent aux ordonnateurs (élus y compris) et aux comptables publics les deux infractions financières que sont :

• l’inexécution d’une décision de justice (1° de l’article L. 131-14 du CJF) et l’absence ou le retard
• le non ordonnancement de sommes résultant de décisions juridictionnelles (2° de l’article L. 131-14 du CJF).

Citons cet article L. 131-14 du CJF :

« Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 est passible des sanctions prévues à la section 3 :

« 1° Lorsque ses agissements entraînent la condamnation d’une personne morale de droit public ou d’un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public à une astreinte en raison de l’inexécution totale ou partielle ou de l’exécution tardive d’une décision de justice ;

« 2° En cas de manquement aux dispositions des I et II de l’article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public. »

La première décision rendue sur ce nouveau régime de responsabilité appliquée aux élus locaux pour inexécution de décisions de justice et des décisions d’astreintes en ce domaine avait conduit à une sanction de 10.000 € de l’ancien maire de la commune d’Ajaccio en fonction de 2014 à 2022 au titre des deux infractions, susmentionnées, prévues à l’article L. 131-14 du code des juridictions financières. Il faut dire que cet ancien édile avait fait très, très fort en refusant d’exécuter, dans une même affaire, un nombre très impressionnant de décisions de la Justice administrative.

Schématiquement, en droit, on avait appris avec cette première décision de la Cour des comptes rendue sur ce point dans le cadre de ce nouveau régime de RFGP que, s’agissant des prescriptions :

• pour l’inexécution des décisions de Justice, il y a :
  • interruption de la prescription  la date du réquisitoire introductif ;
  • début de la prescription à la date du prononcé des décisions de justice condamnant à une astreinte ou liquidation d’astreinte.
• pour l’autre infraction, celle relative à l’absence ou au retard d’ordonnancement de sommes résultant de décisions juridictionnelles : « la date d’interruption de la prescription est celle de l’enregistrement au ministère public du déféré susvisé de la créancière ». Surtout, il s’agit d’une infraction continue : « la date à prendre en compte pour l’examen de la prescription [est, non pas] le fait générateur de l’irrégularité, mais le moment où celle-ci prend fin. »
• « L’appréciation des circonstances peut inclure des faits survenus en période prescrite mais qui ont produit un effet continu au cours de la période non prescrite. »

Surtout, on apprenait que

• Pour ce qui est de l’inexécution des décisions de Justice, voire aussi l’autre infraction, on peut aller chercher loin dans la liste des agents potentiellement responsables, même si ce n’était pas le cas en l’espèce. Ce point a été confirmé ensuite…
• Pour l’infraction celle relative à l’absence ou au retard d’ordonnancement (mandatement) de sommes résultant de décisions juridictionnelles, la Cour a opté pour des formulations qui conduisent à une relative automaticité de la constitution de l’infraction financière (sauf impossibilité de mandater) au delà du délai de deux mois (ce qui n’est pas sans conséquences pratiques)… rendant cette infraction singulièrement redoutable.

Source : Cour des comptes, 31 mai 2023, Commune d’Ajaccio, n°S-2023-0667 (voir aussi ici un échange en vidéo à ce sujet).

Puis la Cour des comptes a rendu une autre décision sur ces mêmes infractions, concernant, cette fois, des directeurs successifs ainsi qu’un agent en charge des suivis de contentieux. Non sans, là encore, quelques leçons à en tirer :

• des précisions sur les astreintes (voir les points 16 et s.)
• sur l’absence de mandatement et la prescription, la Cour confirme le caractère d’infraction continue de l’infraction du 2° de l’article L. 131-14 du CJF.
• « […] la simple condamnation à une astreinte suffit à caractériser l’infraction.» … même si, et ce point importe, « seule l’hypothèse du prononcé d’une injonction sous astreinte concomitante au prononcé de la décision juridictionnelle ne serait [dans le principe NDLR] pas constitutive d’une infraction au sens du 1° de l’article L. 131-14 du CJF. En effet, à ce stade, aucune inexécution n’est, par définition, intervenue.»
• on peut, au moins pour cette infraction, descendre relativement bas dans la hiérarchie pour ces infractions faites pour les ordonnateurs et les comptables (condamnation d’une attachée d’administration hospitalière, chargée des affaires générales dont le suivi des dossiers contentieux et qui ne s’était à l’évidence pas assez couverte par écrit vis-à-vis de sa hiérarchie)

Source : Cour des comptes, 10 juillet 2023, Centre hospitalier Sainte-Marie, n° S-2023-085, aff. n°882

• les faiblesses ou difficultés alléguées des moyens humain de la commune ne seront que rarement considérées comme étant de vraies situations de force majeure, exonératoires de responsabilité :
  • « […] La force majeure est définie comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur, l’empêchant d’exécuter son obligation.
    « 31. La défense invoque la force majeure, faisant valoir que le maire ne disposait pas, au  moment des faits, des moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution immédiate des décisions juridictionnelles en cause. Elle fait ainsi valoir qu’en l’absence de juriste et de directeur des ressources humaines, la commune ne disposait pas de personnel qualifié pour assurer le suivi juridique et administratif desdites décisions ; elle ajoute que la commune ne disposait pas, avant avril 2023, d’un accès fonctionnel à la plateforme Télérecours.
    « 32. A supposer qu’elle soit établie, l’absence de juriste et de directeur des ressources humaines entre l’ordonnance du 28 février 2023 et celle du 28 juin 2023 n’a pas empêché la nomination d’une autre personne sur le poste de Mme C, par voie de mutation, par arrêté du 14 mars 2023 ; dès lors, elle ne saurait davantage avoir empêché la commune de procéder à la réintégration de Mme C, à titre provisoire, comme l’ordonnance du 28 février 2023 le lui enjoignait, réintégration qui est au demeurant bien intervenue par arrêté du 11 août 2023, alors que, selon la défense, les postes vacants précités n’auraient été pourvus que le 1er février 2024 et le 1er janvier 2025 respectivement.
    « 33. L’absence de juriste et de directeur des ressources humaines et celle d’un accès fonctionnel à la plateforme Télérecours avant avril 2023 ne saurait non plus avoir empêché le maire de se conformer, dans les délais légaux, aux décisions juridictionnelles des 28 février, 28 et 30 juin et 23 octobre 2023 en tant que ces dernières condamnaient la commune à verser à Mme C des sommes d’argent au titre des frais irrépétibles, puisque cela ne supposait que d’émettre des mandats et de les transmettre à l’agent comptable pour mise en paiement.
    « 34. A supposer que l’ordonnance du 23 février 2023 ait été notifiée au maire de la commune par la seule voie de la plateforme Télérecours, et que le maire n’en ait eu connaissance qu’en avril 2023, date à laquelle la commune a retrouvé un accès fonctionnel à cette plateforme, il est établi que le maire n’a mandaté que le 5 décembre 2023 la somme à laquelle cette ordonnance condamnait la commune.
    « 35. Ainsi, sans même qu’il soit besoin de s’interroger sur le fait de savoir si les circonstances invoquées par M. X répondent aux critères d’imprévisibilité, d’extériorité et d’irrésistibilité constitutives de la force majeure, force est de constater que le lien de causalité entre ces circonstances et les infractions constatées fait défaut.[….] »

Source : 

Cour des comptes, 8 juillet 2025, Commune de Morne-à-l’eau, n° S-2025-0978