Éric Landot Brèves et articles

Responsabilité unifiée des ordonnateurs et des comptables : derniers ajustements au JO avant la grande bascule

La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables n’est pas une refonte : c’est une petite révolution dans le monde public.

Après une conception complexe entre 2018 et 2021, ce nouveau régime est, pour l’essentiel, né de la loi de finances (n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022) puis de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022.

La grande bascule aura eu lieu au premier janvier 2023, avec sans doute de nombreuses conséquences pour les comptables publics, les ordonnateurs, mais aussi pour tous les acteurs du monde public.

Nous avons souvent traité ces sujets (voir articles et vidéos ci-après), domaine où nous travaillons, comme avocats, beaucoup.

Or, voici qu’au JO de ce matin, se trouvent deux textes important pour la mise en oeuvre de cette réforme dans exactement 8 jours.

Ces textes, les voici avec leur notice officielle pour en effectuer un rapide survol. Puis, tout début janvier, nous en ferons pour le présent blog un décorticage bien plus fin. Promis 

 

Il s’agit en premier lieu du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d’appel financière et modifiant le code des juridictions financières (NOR : PRMX2229277D) :

 

VCoici une partie de sa notice officielle selon laquelle ce texte :

« […] tire les conséquences, au sein du code des juridictions financières, de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics prévue par l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, en précisant les règles de composition, d’organisation et de fonctionnement de la chambre du contentieux et de la Cour d’appel financière ainsi que les règles de procédure applicables à l’instruction et au jugement des affaires portées devant le juge financier.»

 

En second lieu, au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics (NOR : ECOX2230363D) :

Avec l’extrait de notice que voici :

« Le décret supprime les dispositions relatives aux différents régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire, précise les modalités du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics (hors volet juridictionnel) et adapte les procédures dans le cadre de ce changement de régime de responsabilité. 
Ainsi, le décret supprime toutes les références au jugement des comptes et des gestions de fait, à l’apurement administratif des comptes ainsi qu’à l’examen des états de restes des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et des comptables de la direction générale des douanes et des droits indirects. Il abroge également l’ensemble des décrets relatifs à la mise en œuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, régisseurs, huissiers de la DGFiP, trésoriers et sous-trésoriers militaires ainsi que des comptables des organismes de sécurité sociale. Il supprime les réserves pouvant être formulées par les comptables à l’occasion de leur installation ainsi que leur obligation de cautionnement.
La mise en place du nouveau régime de responsabilité ne modifiant ni le positionnement ni les missions de contrôle des comptables publics et assimilés, les différentes indemnités de caisse et de responsabilité sont renommées en indemnités de maniement de fonds.
La fin du jugement des comptes se traduit par la suppression de la transmission automatique des comptes et pièces justificatives à la Cour des comptes et aux CRC. Le décret précise les conditions de production des comptes et des pièces justificatives, les modalités de conservation et d’archivage. Le décret supprime également la prestation de serment des comptables devant le juge des comptes au profit d’une prestation de serment devant une autorité administrative.
Le décret précise également les conditions de mise en œuvre de la possibilité pour le comptable de signaler à l’ordonnateur des faits susceptibles de constituer une infraction au titre de l’article L.131-9 du code des juridictions financières tel que modifié par l’ordonnance précitée. Il fixe également les conditions de prise en charge des déficits résultant exclusivement des fautes ou des erreurs des comptables publics de l’Etat.
Le décret instaure enfin une procédure simplifiée pour la libération du cautionnement des comptables, régisseurs et des huissiers des finances publiques auprès des organismes agréés par le ministre du budget ».

Je pense décortiquer ceci par une série d’articles détaillés début 2023.

 

ARTICLES ET VIDÉOS EN ATTENDANT…

1/ Comment se préparer ? S’adapter ? S’assurer ? Avec une présentation courte puis l’intervention de M. Lionel Le Gall, Président de l’AMF (mutuelle d’assurances).

 

A ces questions, tentons de répondre avec cette petite vidéo de 11 mn 11, présenteé par Me Eric Landot avant une interview de :

https://youtu.be/LSztonEwRG0

 

Il s’agit d’un extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, « les 10′ juridiques », réalisation faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés : http://www.weka.fr

 

2/ Présentation au lendemain de l’ordonnance, avec des interventions de Mme Stéphanie Damarey, Professeure des Universités, Agrégée de Droit public et du procureur général honoraire près la Cour des comptes M. Gilles Johanet

 

Voici une autre vidéo, bien plus détaillée sur certains aspects mais n’abordant pas (contrairement à celle ci-avant) les questions de protection fonctionnelle ou non, ni celles d’assurances, ni celle des « renvois de responsabilité « entre acteurs.

Dans cette vidéo de plus de 18 mn, là encore, je présente ce régime, avant que de m’entretenir avec :

  • Mme Stéphanie Damarey,
    Professeure des Universités, Agrégée de Droit public, directrice du Master 2 Finances et fiscalité publiques. Au nombre de ses ouvrages parus, citons le Précis Dalloz, Droit public financier, Dalloz, Oct. 2018.
  • M. Gilles Johanet
    procureur général honoraire près la Cour des comptes

 

https://youtu.be/2npL2E88v5c

 

 

Il s’agit d’un extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, « les 10′ juridiques », réalisation faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés : http://www.weka.fr

3/ Le point de vue du procureur général honoraire près la Cour des comptes M. Gilles Johanet après l’adoption de la loi de finances et avant la publication de l’ordonnance 

 

Voici cette autre vidéo, de 10 mn, en deux parties :

  • une courte présentation par mes soins
  • puis, surtout, une interview accordée par
    M. Gilles Johanet, procureur général honoraire près la Cour des comptes… lequel, comme toujours, s’exprime avec clarté et indépendance d’esprit. 

 

https://youtu.be/8mKmNrZ0eYs

 

 

Il s’agit d’un extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, « les 10′ juridiques », réalisation faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés : http://www.weka.fr

 

 

4/ Table ronde détaillée, organisée AVANT la loi de finances (les personnes interviewées ont donc évidemment évolué, depuis lors, dans leur approche de la réforme, une fois les contours précis de celle-ci connus)

Vendredi 12 mars 2021, le cabinet Landot & associés a organisait une table ronde intitulée « Juridictions financières, responsabilité des acteurs publics : table ronde sur des réformes carrées », avec pour intervenants :

  • Mme Stéphanie Damarey
    Professeure des Universités, Agrégée de Droit public, Directrice du Master 2 Finances et fiscalité publiques.
    Au nombre de ses ouvrages parus, citons le Précis Dalloz, Droit public financier, Dalloz, Oct. 2018.
    https://www.youtube.com/channel/UCupgxClvMm59zFvSfXYDEVQ
  • M. Gilles Johanet
    Procureur général honoraire près la Cour des comptes
  • M. Yves Roquelet
    Président du Syndicat des Juridictions financières
    http://sjfu.fr
  • Me Eric Landot
    Avocat au barreau de Paris, cabinet Landot & associés
    https://landot-avocats.net
  • et avec, pour animateur,
    M. Stéphane Menu
    Journaliste
    http://www.stephanemenu.com

 

Voici cette vidéo (de la durée de la table ronde, à savoir 2h30) qui fait le point sur ce sujet qui concerne directement tous les acteurs du monde public.

https://youtu.be/enxYLIv5Xr4

Voir aussi, pour un examen de ces questions point par point :

 

 

Voir aussi