La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables : premier décorticage de l’importante ordonnance au JO de ce matin

La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables a a donné lieu à une gestation complexe et à des dispositions précises dans la dernière loi de finances, douchant les espoirs de nombres d’acteurs en ce domaine (I). Cette importante réforme se concrétise maintenant avec une ordonnance au JO de ce matin (II) dont voici un premier décorticage. 

 

I. Rappel des épisodes précédents

 

La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 comprend bien sur de nombreuses dispositions intéressantes (pour un survol en vidéo de celles-ci, voir ici : https://youtu.be/nfXKOxOhL8A).

Mais au milieu de ces myriades des nouvelles dispositions et de ces masses de chiffres, une réforme importante est à souligner, sur laquelle nous planchons d’arrache-pied depuis des années : la refonte totale du régime de responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables… dont les grandes lignes se trouvent dans cette loi de finances, en attendant (à bref délai) une ordonnance qui précisera ce nouveau régime.

Déjà, à la base, la vie financière publique est riche de nombreuses réformes récentes ou en cours :

  • tentatives — interrompues — en matière d’agences comptables intégrées dans le monde territorial.
  • évolution du contrôle opéré au sein des établissements publics de l’Etat.
  • expérimentation, dans le monde territorial, du compte financier unique (déjà pratiqué dans les mondes de l’éducation et de la santé).
  • réflexions diverses et variées sur l’évolution même de la séparation entre ordonnateurs et comptables.

Dans ce cadre, le régime de responsabilité financières des acteurs du monde public devait être réformé. Ce point n’est guère contesté :

  • La responsabilité personnelle des comptables patents, réformée il y a 10 ans, certes tempérée par les mécanismes d’assurances et de remises gracieuses, certes ajustée par d’importantes décisions récentes du juge, conduit à des iniquités qui choquent nombre de praticiens.
  • Idem, mais avec une problématique tout de même un peu différente, pour la responsabilités au titre de la gestion de fait.
  • Quant à la responsabilité personnelle des ordonnateurs, qui relève de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)… il ne faut pas en sous-estimer… la virtualité.
  • ajoutons que nombre de voix estiment qu’il vaudrait d’ailleurs remplacer certains cas — certains cas seulement bien sûr — de responsabilité pénale, au titre de la gestion publique, par une responsabilité financière devant les juridictions financières.

Le présent blog s’est souvent fait l’écho alors des propositions du livre beige du SJF, en 2018, puis en 2020 des rapports Bassères et Damarey (nous suggérons singulièrement la lecture du rapport de Mme S. Damarey !) :

 

Le nouveau premier président (PP) de la Cour des comptes Pierre Moscovici a, de son côté, dès son installation lancé une réforme de l’institution (« JF 2025 » pour juridiction financière 2025), avec de nombreuses propositions, dont des propositions 17 et 18 importantes à ce sujet. Citons la proposition 17 :

« « n°17 #ResponsabilitéUnifiée
« Aller vers un régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics, comptables comme ordonnateurs. Cette responsabilité serait engagée au cours de la même instance et devant le même juge de plein contentieux. Cela autoriserait le parquet financier de la Cour et des CRTC à engager des poursuites à l’encontre des diérents acteurs de la chaîne financière pour les mêmes faits, au cours de la même procédure. Dans ce nouveau régime, les juridictions financières, Cour et CRTC, seraient les juges de premier ressort, la CDBF l’instance d’appel et le Conseil d’État le juge de cassation, garantissant ainsi l’accès à un double de degré de juridiction pour les gestionnaires publics poursuivis. Les incriminations seraient adaptées et les sanctions proportionnées au manquement, au préjudice occasionné et aux circonstances dans lesquelles ont agi les responsables publics.»

… avec donc :

  • une responsabilité unifiée entre ordonnateurs et comptables (point maintenu dans la réforme définitive),
  • avec une inclusion des élus dans ce régime (point plutôt NON maintenu dans la réforme définitive sauf sans doute pour les mandats qui ne sont pas l’accessoire obligé du mandat),
  • le tout autour d’une liste d’infractions financières (point maintenu)
  • et avec les CRC/CTC en 1e instance (point NON maintenu dans le texte définitif ce qui est en réalité tout à fait fondamental).

 

Voir la table ronde que nous avions alors organisée :

 

Pour un survol général bien plus détaillé de toutes ces étapes, voir :

 

Avec cette loi de finances pour 2022, c’est, déjà, l’adoption de cette réforme que l’on constate. Mais celle-ci diffère sur des points importants de ce qui avait été esquissé par le programme JF2025.

 

Voici les 12 points qui étaient clairs dès la loi de finances pour 2022 :

  1. la réforme allait arriver par ordonnance à bref délai.
  2. le champ de ces responsabilités devait rester assez limité car si celle-ci est centralisée auprès de la Cour des comptes, certes comme d’habitude avec des moyens humains piochés dans les CRTC (CRC et CTC)… la thrombose que connaît déjà la CDBF se reproduira dans le nouvel ensemble avec sans doute un « entonnoir » de fait strict en amont des poursuites ou juste en aval de celles-ci.
  3. le texte en l’état actuel restait d’ailleurs encore assez flou sur les infractions financières à définir, si ce n’est que l’on reprend la notion de préjudice financier significatif pour qu’il y ait sanction (le préjudice doit même être significatif) et que la faute doit être grave…
  4. la gestion de fait restait finalement maintenue, mais réformée.
  5. pour les comptables publics, c’est la fin de la responsabilité personnelle et pécuniaire traditionnelle, réformée il y a 11 ans…. et l’abandon de tout un régime avec pas mal d’injustices, y compris au stade des remises gracieuses. Mais le contrôle à opérer, fondé sur la régularité financière, continue d’avoir quelques zones d’ombres qu’il ne semble pas prévu d’éclairer.
  6. c’est sans doute aussi un moment de remise en cause pour le régime assurantiel de ces comptables…
  7. surtout, la fin des fonctions juridictionnelles des CRC sera un bouleversement considérable à d’assez nombreux titres.
  8. ajoutons que la création sur ce point d’un double degré de juridiction avant passage en cassation devant le Conseil d’Etat) forme une garantie fort rassurante pour les justiciables.
  9. les élus se trouvent donc largement exemptés de ce nouveau régime mais ce n’est dit dans la version définitive du texte que mezzo voce. Les débats parlementaires furent, cela dit, clairs en ce sens.
  10. les règles procédurales sont brièvement énumérées mais recoupent les canons de beauté en ce domaine, et de toute manière sur ce point le besoin de respecter les règles de la CEDH conduira sans doute à des garanties suffisantes (à surveiller comme le lait sur le feu cela dit).
  11. ce qui est prévu en matière d’amendes reste modeste pour le principal, mais avec un gros risque pour la peine complémentaire (« d’interdiction d’exercer les fonctions de comptable ou d’avoir la qualité d’ordonnateur pour une durée déterminée »).
  12. les liens avec le pénal restent à tout le moins inachevés (rien sur le passage du pénal vers le financier ; maintien de débats sur le non bis in idem nonobstant des décisions claires du Conseil constitutionnel à ce sujet…).

 

Sur tout cela nous avons voulu faire une vidéo de 10 mn, que voici, en deux parties :

  • une courte présentation par mes soins
  • puis, surtout, une interview accordée par
    M. Gilles Johannetprocureur général honoraire près la Cour des comptes… lequel, comme toujours, s’exprime avec clarté et indépendance d’esprit. 

 

 

https://youtu.be/8mKmNrZ0eYs

 

 

Il s’agit d’un extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, « les 5′ juridiques », réalisation faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés : http://www.weka.fr

 

II. L’ordonnance au JO de ce matin

 

Au JO de ce matin se trouve l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (NOR : PRMX2201889R) :

 

II.A. Infractions financières pouvant désormais donc entrainer la responsabilité des ordonnateurs comme des comptables (pour qui cela remplace la RPP)

Les fautes de gestion censurées restent limitées à des cas graves correspondant à des agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de l’organisme, à des carences lourdes dans les contrôles ou à des omissions ou négligences répétées dans le rôle de direction, dès lors que ceux-ci ont occasionné un préjudice financier significatif, seront également sanctionnées pour les organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes exerçant une activité industrielle et commerciale. L’Etat ainsi que les collectivités locales et leurs budgets annexes ne seront pas dans le champ de cette infraction spécifique de faute de gestion.

D’autres infractions issues du régime CDBF sont conservées et, le cas échéant, adaptées :

  • l’octroi d’un avantage injustifié ;
  • le non-respect des règles applicables en matière de contrôle budgétaire pour l’engagement de dépenses ;
  • l’engagement de dépenses sans avoir la qualité d’ordonnateur ;
  • l’inexécution des décisions de justice.
  • La gestion de fait constituera une infraction en tant que telle, tout comme l’absence de production des comptes.

Une infraction nouvelle visant à sanctionner les agissements ayant eu pour effet de faire échec à une procédure de mandatement d’office est créée.

 

II.B. Sanctions graduées

Un dispositif gradué de sanctions est associé à ces infractions. Ainsi, le juge pourra prononcer des amendes plafonnées à six mois de rémunération, ou un mois pour les infractions formelles. Les amendes, individualisées, seront proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l’éventuelle réitération des pratiques prohibées et, le cas échéant, à l’importance du préjudice causé.

 

II.C. Comptables et ordonnateurs concernés ; exclusions pour certains ordonnateurs ; débat relatif à ces exclusions

Ce régime de responsabilité concernera :

  • l’ensemble des gestionnaires publics (y compris les membres de cabinet ou directeurs d’administration)
  • les gestionnaires des organismes relevant du code de la sécurité sociale…

… et ce (c’est toute la nouveauté puisque l’on a donc un régime qui remplace la RPP des comptables par un régime qui ressemble à celui de l’actuelle CDBF pour les comptables comme pour les ordonnateurs…) qu’ils exercent des fonctions d’ordonnateur ou de comptable c’est-à-dire à la fois les ordonnateurs et les administrateurs actuellement justiciables de la CDBF.

Citons un extrait de la nouvelle mouture du CJF :

« Art. L. 131-1. – Est justiciable de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 du présent chapitre :
« 1° Toute personne appartenant au cabinet d’une personne mentionnée aux 1° à 15° de l’article L. 131-2 ;
« 2° Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que des groupements des collectivités territoriales ;
« 3° Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d’une chambre régionale des comptes ou d’une chambre territoriale des comptes.
« Sont également justiciables tous ceux qui exercent, en fait, les fonctions des personnes désignées aux 1° à 3°.

MAIS SONT EXCLUS DE CE CHAMP DE RESPONSABILITÉ les ministres et les élus locaux au nom du fait qu’ils relèvent d’une responsabilité politique :

« Art. L. 131-2. – Sous réserve des articles L. 131-3 et L. 131-4, ne sont pas justiciables de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 du présent chapitre :
« 1° Les membres du Gouvernement ;
« 2° Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 4132-3 à L. 4132-10, L. 4132-13, L. 4132-15, L. 4132-21, L. 4132-22, L. 4132-25, L. 4133-1, L. 4133-2, L. 4133-4 à L. 4133-8, L. 4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil régional ;
« 3° Le président du conseil exécutif de Corse et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 4424-4 du code général des collectivités territoriales, les conseillers exécutifs ;
« 4° Le président de l’assemblée de Guyane et, quand ils agissent par délégation de celui-ci, les vice-présidents et autres membres de l’assemblée de Guyane ;
« 5° Le président du conseil exécutif de Martinique et, quand ils agissent dans le cadre des articles L. 7224-12 et L. 7224-21 du code général des collectivités territoriales, les conseillers exécutifs ;
« 6° Le président de toute autre collectivité à statut particulier régie par le premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et, quand ils agissent par délégation du président, les vice-présidents et autres membres de l’organe délibérant de la collectivité ;
« 7° Les présidents de conseil départemental et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 3221-3 et L. 3221-7 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil départemental ;
« 8° Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 2122-17 à L. 2122-20 et L. 2122-25 du code général des collectivités territoriales, les adjoints et autres membres du conseil municipal ;
« 9° Les présidents élus de groupements de collectivités territoriales et, quand ils agissent par délégation du président, les vice-présidents et autres membres de l’organe délibérant du groupement ;
« 10° Le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l’article 70 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les vice-présidents du congrès ; le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et, quand il agit dans le cadre des dispositions de l’article 134 de la même loi organique, le vice-président ; le président de l’assemblée de province et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l’article 173 de la même loi organique, les vice-présidents ;
« 11° Le président de la Polynésie française et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l’article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, le vice-président et les ministres ; le président de l’assemblée de la Polynésie française et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l’article 129 de la même loi organique, les vice-présidents ;
« 12° Le président du conseil départemental de Mayotte et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 3221-3 et L. 3221-7 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil départemental ;
« 13° Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l’article LO 6252-3 du même code, les vice-présidents et autres membres du conseil exécutif ;
« 14° Le président du conseil territorial de Saint-Martin et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l’article LO 6352-3 du même code, les vice-présidents et autres membres du conseil exécutif ;
« 15° Le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l’article LO 6462-8 du même code, les vice-présidents et autres membres du conseil territorial ;
« 16° S’ils ne sont pas rémunérés et s’ils n’exercent pas, directement ou par délégation, les fonctions de président, les administrateurs ou conseillers élus ou non élus des organismes de protection sociale relevant du contrôle de la Cour des comptes et agissant dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires ;
« 17° S’ils ne sont pas rémunérés et s’ils n’exercent pas les fonctions de président, les administrateurs ou agents des associations de bienfaisance assujetties au contrôle de la Cour des comptes ou d’une chambre régionale des comptes.
« Les personnes mentionnées aux 1° à 15° ne sont pas non plus justiciables lorsqu’elles ont agi dans des fonctions qui, en raison de dispositions législatives ou réglementaires, sont l’accessoire obligé de leur fonction principale.

Précisons que ce point, qui devrait faire des vagues, soulève d’intéressants débats sur l’équilibre entre responsabilité politique et responsabilité juridique… Certes. Mais :

  1. cette exclusion va encore alimenter le poujadisme ambiant et, là, cet aspect de la réforme pourrait être tout à fait dommageable
  2. on est passé à côté de ce qui aurait été selon moi LA bonne idée : faire glisser certaines sanctions pénales vers ce régime de responsabilité financière… On aurait pu ainsi enquêter et censurer, sans tomber dans le pénal dur, certains agissements qui peuvent mériter de donner lieu à manifestation de la vérité et, parfois, à des sanctions… mais qui en réalité relèvent du pénal à ce jour à tort… car objectivement (en prise illégale d’intérêts, nonobstant la réforme récente qui tape à côté du problème ; et plus encore en favoritisme) il n’est pas rare que des juridictions pénales répriment des bourdes et non des agissements volontairement délictueux…

NB : attention les ordonnateurs ainsi exclus pourront être rattrapés par la patrouille en revanche s’il s’agit d’une gestion de fait (combinaison des art. L. 131-3 et L. 131-15 du CJF)… 

 

 

II.D. Moyen de « se couvrir » ; probable adaptation des acteurs publics à l’intérêt de se couvrir en se calquant sur ce nouveau mode d’emploi

Le justiciable ne sera pas passible de sanctions s’il n’a fait que se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique ou de toute personne habilitée ou s’il peut exciper d’un ordre écrit émanant d’une autorité non justiciable. L’ordre écrit pourra revêtir la forme d’une délibération d’une assemblée délibérante d’une collectivité locale dès lors que l’organe délibérant aura été dûment informé de l’affaire et que la délibération présentera un lien direct avec celle-ci. On voit que les praticiens auront donc intérêt à adapter leurs moyens de « se couvrir »… Non sans effets secondaires qui ne seront pas tous vertueux selon nous.

Voici le texte :

« Art. L. 131-5. – Le justiciable qui agit conformément aux instructions préalables de son supérieur hiérarchique et d’une personne habilitée n’est passible d’aucune sanction. La responsabilité du supérieur hiérarchique ou de la personne habilitée se substitue, dans ce cas, à la sienne.
« Ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas où l’instruction donnée est manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

« Art. L. 131-6. – Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction s’ils peuvent exciper :
« 1° D’un ordre écrit préalable émanant d’une autorité mentionnée aux 1° à 15° de l’article L. 131-2, dès lors que cette autorité a été dûment informée sur l’affaire ;
« 2° D’une délibération préalable d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales mentionné à l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors que cet organe délibérant a été dûment informé sur l’affaire et que cette délibération présente un lien direct avec celle-ci.

 

II.E. Trois niveaux juridictionnels tous centralisés à Paris, non sans effets secondaires

 

Procéduralement :

  • La chambre du contentieux de la Cour des comptes, comprenant des membres de la Cour et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes, instruira et jugera les affaires.
  • Afin de renforcer les droits des justiciables, une Cour d’appel financière, présidée par le Premier président de la Cour des comptes sera instituée. Elle sera composée de quatre conseillers d’Etat, de quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes et de deux personnalités qualifiées justifiant d’une expérience supérieure à dix ans dans le domaine de la gestion publique nommés pour cinq ans par décret du Premier ministre. Chaque membre de la Cour d’appel financière remettra une déclaration d’intérêts au président de celle-ci. L’appel sera suspensif.
  • Le Conseil d’Etat demeurera la juridiction de cassation.

 

Quelques remarques à ce sujet : En pratique, l’engorgement actuel de la Cour fait que nombre de magistrats de CRTC seront encore plus nombreux en charge de ces tâches au sein de la chambre du contentieux de la Cour des comptes…

Tâches qu’il était question initialement de confier aux CRC et CTC justement, ce qui a finalement été abandonné (pression du CE dit-on ici ou là ?). Confier aux CRTC ces tâches eût certes entraîné un travail de formation, mais cela aurait donné des garanties importantes aux justiciables. Là, tout centraliser sur Paris avec un fonctionnement calqué sur celui de la Cour des comptes ou reprenant les travers de bientôt feu la CDBF sera le meilleur moyen que cette nouvelle structure soit bientôt engorgée… Même si la réduction des infractions concernées et des ordonnateurs susceptible de poursuites réduira un peu ce risque. Certes.

Ajoutons  que les fonctions de procureur au sein des CRTC vont être considérablement conduites à évoluer, pour rester dans l’euphémisme.

 

II.F. Saisine très large  ; éléments de procédure

 

La saisine est très largement ouverte ce qui promet un succès comparable à celui de la multiplication des « articles 40 » en pénal  :

  • autorités ayant aujourd’hui le pouvoir de saisir la CDBF
  • représentants de l’Etat dans le département
  • directeurs des finances publiques pour des faits ne relevant pas des services de l’Etat en région ou en département,
  • chefs de service des inspections générales de l’Etat
  • commissaires aux comptes des organismes soumis au contrôle des juridictions financières.

 

A noter l’article 2 sur le Ministère public :

« Art. L. 112-2. – Le procureur général exerce le ministère public près la Cour des comptes, la Cour d’appel financière et les formations communes aux juridictions mentionnées à l’article L. 141-13. Il veille à l’application de la loi. Il met en mouvement et exerce l’action publique.
« Il veille au bon exercice du ministère public près les chambres régionales et territoriales des comptes et à la cohérence de l’action publique sur le territoire. Il oriente et coordonne l’action des procureurs financiers. A cette fin, il leur adresse des instructions.
« Dans l’exercice de ses fonctions, le procureur général peut être représenté ou assisté par un ou plusieurs magistrats du parquet général.
« Lorsqu’une formation commune ne comporte que des membres des chambres régionales des comptes, le procureur général peut confier l’exercice du ministère public à un représentant du ministère public près une chambre régionale des comptes.
« Les procureurs financiers, représentant le ministère public près les chambres régionales et territoriales des comptes, assistent le procureur général dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles. »

 

L’article 4 définit la procédure juridictionnelle applicable (personnes ayant qualité pour saisir le ministère public, règles de prescription, organisation de l’instruction et des audiences, règles de délibéré) et prévoit les modalités de publicité des arrêts rendus par la chambre du contentieux. Il comporte également des dispositions visant à assurer la séparation des fonctions d’instruction et de jugement et fixe le principe, déjà applicable devant la CDBF, selon lequel les poursuites devant la Cour des comptes ne font pas obstacle à l’exercice de l’action pénale et de l’action disciplinaire.

 

 

II.G. Prescription (5 années révolues ; 10 ans dans le cas de la gestion de fait)

 

Comme c’est le cas aujourd’hui s’agissant des infractions poursuivies devant la CDBF, la Cour des comptes devra être saisie dans un délai inférieur à cinq années révolues à compter du jour où aura été commis le fait susceptible de constituer une infraction. S’agissant de la gestion de fait, le délai de prescription restera fixé à dix ans, comme dans le droit actuel.

II.H. Maintien de la séparation de l’ordonnateur et du comptable ; cas de réquisition et de gestion de fait

 

Le rapport sur l’ordonnance rappelle bien que :

« Tout en prévoyant l’abrogation des différents régimes de RPP des comptables, l’ordonnance garantit la séparation de l’ordonnateur et du comptable, notamment en conservant l’infraction de gestion de fait et celle d’engagement de dépenses sans avoir la qualité d’ordonnateur. La procédure de réquisition d’un comptable par l’ordonnateur, qui permet à la fois au comptable de jouer pleinement son rôle de gardien des règles, et de proposer un mécanisme de résolution des blocages, voit sa portée réaffirmée en étant inscrite dans la loi. Elle est complétée par le rappel du principe selon lequel un comptable ne peut être tenu pour responsable des opérations réalisées sur réquisition régulière d’un ordonnateur.»

Mais les esprits chagrins dont pour le coup nous sommes signaleront que les missions du comptable public restent encore à ce jour, en droit, un peu trop imprécises.

Nb sur la frontière entre contrôle de régularité et contrôle de légalité, voir récemment :

 

L’ordonnance introduit également une possibilité pour le comptable de signaler à l’ordonnateur toute opération susceptible de relever d’une infraction, sanctionnée par le juge financier, aux règles d’exécution des recettes et des dépenses. Mais bon les comptables publics ne se sont jamais privés de cette possibilité sous les régimes antérieurs.

II.i. Dispositions diverses et transitoires

Citons sur ces points le rapport de présentation de l’ordonnance :

« Enfin, l’ordonnance comprend des mesures de simplification et d’harmonisation des procédures qui permettront de tirer les conséquences de la réforme sur les autres missions des juridictions financières afin de faciliter la transmission de déférés et de mieux rendre compte de l’activité juridictionnelle réformée.
L’entrée en vigueur de ce nouveau régime de responsabilité est prévue pour le 1er janvier 2023.
A cette date, l’ensemble des affaires ayant fait l’objet d’un réquisitoire introductif devant les chambres régionales des comptes et devant la CDBF seront transférées à la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Les règles de procédure nouvelles prévues par l’ordonnance s’appliqueront de façon immédiate à ces affaires.
S’agissant du droit au fond, le régime de RPP des comptables publics continuera de s’appliquer à l’ensemble des opérations ayant fait l’objet d’un premier acte de mise en jeu de leur responsabilité administrative notifié avant cette date.
Pour les affaires en cours devant le juge financier, les règles de fond relatives au régime de RPP demeureront applicables dans les seuls cas où le manquement litigieux aura causé un préjudice financier à l’organisme public concerné. En ce qui concerne les affaires en cours n’ayant pas causé de préjudice financier, le principe de rétroactivité de la loi répressive plus douce s’appliquera. En pratique, le juge financier pourra continuer de prononcer des débets mais ne pourra plus condamner les comptables publics au versement d’une somme non rémissible. Le ministre conservera le pouvoir d’accorder des remises gracieuses pour les procédures juridictionnelles et administratives en cours.
S’agissant des affaires en cours devant la CDBF, il appartiendra au juge d’appliquer, pour chaque affaire, les règles de non-rétroactivité de la loi répressive plus sévère et de rétroactivité de la loi répressive la plus douce, le nouveau régime étant de même nature et venant succéder à celui de la CDBF, juridiction administrative de nature répressive.
Les comptables dont la responsabilité n’aura pas été engagée dans le cadre d’une procédure administrative ou juridictionnelle en cours au 1er janvier 2023 seront déclarés quittes de leur gestion.
L’obligation de production des comptes devant les juridictions financières étant supprimée à compter du 1er janvier 2023, les comptes portant sur l’exercice 2022, déposés en 2023, n’y seront pas soumis.
Dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire et au jugement des comptes des comptables de ces collectivités et de leurs établissements publics sont de niveau organique. Celles concernant les comptables des communes relèvent de la loi ordinaire. Dans un souci de cohérence d’ensemble du secteur public local, le régime actuel de responsabilité est maintenu pour l’ensemble des comptables publics de ces territoires jusqu’à l’adoption d’une loi organique future.»