Trois importants décrets viennent de renforcer les pouvoirs des préfets
- • vis-à-vis des administrations déconcentrées de l’Etat (y compris en matière scolaire et de santé !)
- en matière de pouvoir de dérogation
Ont été publiés au JO des décrets importants qui, dans le jeu complexe des relations entre autorités déconcentrées… renforcent la centralisé du préfet. Y compris vis-à-vis des rectorats et des ARS, ce qui n’est pas rien. Ainsi les préfets auront-ils une autorité accrue sur les services déconcentrés de l’État. Et leur capacité à déroger aux normes est étendue pour une action locale plus cohérente.
Voici ces textes :
- Décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052008743
- NOR : INTA2500653D
- Notice :
- Publics concernés : préfets, services de l’Etat, agents de ces services, établissements publics de l’Etat et groupements d’intérêt public.
Objet : renforcer la capacité du préfet à assurer la cohérence de l’action de l’Etat déconcentré. Ce décret vise à rendre plus efficace l’action publique locale de l’Etat en renforçant les pouvoirs des préfets à l’égard des chefs de services déconcentrés et responsables territoriaux des opérateurs de l’Etat, notamment au niveau départemental. Le décret généralise l’intervention du préfet sur les projets d’évolutions de la cartographie des services publics de l’Etat, notamment en matière de carte scolaire et d’organisation des soins et activités médico-sociales. Il renforce la participation du préfet au processus de nomination, à la fixation des objectifs et à l’évaluation des chefs de services de l’administration déconcentrée de l’Etat et des responsables territoriaux des opérateurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Publics concernés : préfets, services de l’Etat, agents de ces services, établissements publics de l’Etat et groupements d’intérêt public.
- Décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052008819
- NOR : INTA2502384D
- Notice :
- Publics concernés : administrations, personnels du ministère de l’intérieur et des outre-mer, administrations déconcentrées.
Objet : le décret est pris en application du décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et modifie le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet. Il prévoit l’avis du préfet avant le retrait de certaines autorisations d’activité médico-sociale et de soins. Il étend le droit de dérogation préfectoral, pour les normes arrêtées par l’administration de l’Etat, à toutes les matières. Il adapte les dispositions du décret du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale relatives à l’évaluation des directeurs des services déconcentrés de la police nationale par le préfet. Enfin, il modifie la gouvernance du bassin maritime Antilles afin de prendre en compte la suppression du préfet délégué pour Saint-Martin et pour Saint-Barthélemy intervenue en janvier 2025 et d’ériger le représentant de l’État en co-président du conseil maritime.
- Publics concernés : administrations, personnels du ministère de l’intérieur et des outre-mer, administrations déconcentrées.
- Décret n° 2025-726 du 30 juillet 2025 renforçant les pouvoirs des préfets à l’égard des autorités académiques
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052008869
- NOR : INTA2502385D
- Notice :
- Objet : le décret prend en compte les nouvelles dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et fixe la procédure de consultation du préfet sur la carte scolaire du premier degré. Il prévoit aussi la consultation du préfet dans le cadre de la nomination et l’évaluation du chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome pris pour l’application du décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.
- Objet : le décret prend en compte les nouvelles dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et fixe la procédure de consultation du préfet sur la carte scolaire du premier degré. Il prévoit aussi la consultation du préfet dans le cadre de la nomination et l’évaluation du chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
