France domaine, devenue DIE, continue sa mue au JO de ce matin. Avec des pôles de compétences spécialisés au sein des structures déconcentrées. Y compris au stade des expropriations.

Nous avions eu les services des domaines. Puis, il y a dix ans, France Domaine. Puis depuis bientôt un an, la Direction de l’immobilier de l’Etat (DIE) — terme du titre du décret de 2016 — ou Direction immobilière de l’Etat — terminologie qui s’impose en pratique et se trouve plus conforme à ses missions.

Derrière ces dénominations multiples, se profilaient des modifications organisationnelles et pratiques plus ou moins notables.

Cette mue incessante se prolonge au JO de ce matin avec le Décret 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d’évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CPAP1716623D). Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l’exception des articles 1er et 5 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Comme l’indique sa notice, ce décret vise à :

  • permettre — et c’est le point principal de ce texte — la création de pôles de compétences en cette matière au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. Ce décret ouvre donc la possibilité de créer de telles structures ayant vocation à exercer les missions d’évaluations domaniales dans le ressort territorial de plusieurs départements dont la liste sera fixée par arrêté du ministre chargé du domaine. Avec pour buts de :
  • préciser les conditions d’exercice par les directions des finances publiques et les responsables régionaux de la politique immobilière de l’Etat, dans le respect des compétences dévolues aux préfets de région, des missions relatives à la politique immobilière de l’Etat et de ses opérateurs, dont la direction de l’immobilier de l’Etat, créée par décret no 2016-1234 du 19 septembre 2016, est chargée;
  • réformer les évaluations réalisées dans le cadre de la fixation judiciaire des indemnités d’expropriation lorsque les directeurs des finances publiques agissent en leur qualité de commissaire du Gouvernement. Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est modifié à cet effet pour prévoir que devant la juridiction de l’expropriation, le commissaire du Gouvernement est le directeur départemental ou régional des finances publiques disposant de la compétence d’évaluation pour le département du siège de la juridiction de l’expropriation. En cas d’appel, le commissaire du Gouvernement pourra être suppléé notamment par un directeur départemental ou régional compétent pour procéder aux évaluations domaniales dans le département où est situé l’immeuble.

 

Voici ce texte :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.