Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue.
Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques :
• d’une part parce que le secret professionnel s’en trouverait violé,
• et d’autre part parce que le but de cette chronique est justement de montrer le travail quotidien, ordinaire mais passionnant, tel que nous le vivons avec nos clients, à la manière d’un petit « retour sur expérience »
Aujourd’hui, un petit « retour de terrain » du pôle « TEI ».
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Régulièrement nous sommes sollicités par des syndicats de communes ou mixtes, qui constatent depuis l’adoption initiale de leurs statuts, parfois il y a plusieurs décennies, que ces derniers n’ont pas fait l’objet d’une ou plusieurs révisions statutaires entérinées par arrêtés préfectoraux alors même que progressivement, dans les faits, les membres et les missions mises en œuvre ont évolué.
Dans ce cas, les structures intercommunales peinent le plus souvent à retrouver les arrêtés préfectoraux validant le retrait d’un ou plusieurs membres, ou actant du transfert à son profit d’une compétence, ou inversement de restitution de telle autre compétence à ses membres etc.
Tout au plus, il est retrouvé un arrêté préfectoral ancien, une ou plusieurs délibérations du Comité syndical ou de membres, mais sans aucun lien avec un arrêté préfectoral à notre disposition.
Pourtant, en droit de l’intercommunalité, c’est bien l’arrêté préfectoral qui fait foi et qui permet de savoir ce qu’il en est juridiquement.
Cette situation juridique nécessite d’être régularisée :
- D’une part, pour s’assurer que les actions conduites le sont légalement :
- En vertu du principe de spécialité, un syndicat ne peut pas intervenir dans un domaine dont la compétence ne lui pas été transférée et sur le territoire d’une commune ou d’une Communauté dont l’adhésion n’aurait pas été validée ;
- A contrario, en vertu du principe d’exclusivité, un membre qui pense avoir récupéré sa compétence ne peut pas agir dans le domaine concerné si la compétence est restée au niveau du syndicat ;
- D’autre part, afin d’anticiper les conséquences d’éventuelles modifications intercommunales :
- en cas de transfert de compétence commune – Communauté, selon que celui-ci concerne des compétences détenues ou non par le syndicat, et que le périmètre géographique dudit syndicat est inclus ou non dans le celui de la Communauté, cela aura un impact différent sur le syndicat (perte de compétence, absorption-dissolution, représentation-substitution) ;
- En cas de procédure de rapprochement vers un autre syndicat, la procédure à mettre en œuvre sera différente (adhésion, adhésion-dissolution ou fusion).
Dans ce contexte, le travail du juriste visera d’abord à rassembler le maximum d’actes pour reconstituer le fil historique des différentes évolutions qu’aurait pu connaître le syndicat, tout en n’hésitant pas à se rapprocher des services préfectoraux pour peut-être obtenir des documents complémentaires.
Ensuite, c’est sur la base des seuls arrêtés préfectoraux disponibles (une délibération d’un Comité syndical ou de membres, n’a pas en droit nécessairement conduit à une modification des statuts : la procédure a pu ne pas réunir les conditions de majorité ou être stoppée), qu’il conviendra de définir le périmètre géographique et de compétence tel qu’il a été acté sur le plan juridique.
De cet état des lieux juridique, découlera dès lors l’identification des procédures à mettre en œuvre pour que la situation juridique soit désormais en phase avec la réalité des actions mises en œuvre.
Grace à ce travail, un calendrier procédural, nécessitant parfois la mise œuvre de procédures concomitantes ou successives, pourra être établie.
Au vu de la complexité à la fois liée à la reconstitution de l’historique juridique et aux procédures qui doivent être mises en œuvre pour régulariser la situation, il sera indispensable d’associer à la démarche les services préfectoraux qui pourront constituer un soutien important.