Domaine public routier et déplacement d’ouvrages : quels sont les pouvoirs du juge des référés mesures utiles ?

Le juge du référé-mesures utiles d’un tribunal administratif  vient de poser que son office peut consister à enjoindre à un occupant du domaine public routier de déplacer son ouvrage… mais à une condition : encore faut-il que l’ouvrage à déplacer soit, en lui-même, un danger pour la sécurité des usagers de ce domaine. Un département voulait […]

Migrants : le TA de Lille ordonne des mesures matérielles provisoires, sans aller jusqu’à imposer un hébergement d’urgence

Ah… les migrants et le TA de Lille, cela devient un compagnonnage long et nourri. Souvenons-nous : Absence d’accueil des migrants à Calais : le CE confirme, ce matin, l’ordonnance du TA de Lille Voici l’ordonnance que vient de rendre le TA de Lille sur les migrants à Calais Une commune peut-elle interdire la distribution de repas […]

Un juge des référés peut ensuite, dans la même affaire, être rapporteur public

Le principe d’impartialité progresse mais non sans limites. Par exemple, ce principe ne va pas jusqu’à interdire à un juge des référés administratif (en tous cas en référé provision) de s’exprimer, ensuite, quand l’affaire vient au fond, sur ce dossier en tant que rapporteur public… Citons le futur résumé des tables du rec. : « Ni […]

En référé, pour mesurer la répercussion financière d’un acte sur une société, le juge doit par défaut regarder la solidité financière de ladite société, et non du groupe dont elle est membre ou de ses actionnaires

Lorsqu’une décision a des répercussions financières sur une société, le juge des référés ne doit, en principe, pas tenir compte des capacités financières de ses actionnaires ou de son appartenance à un groupe pour apprécier si cette décision préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation : « il n’appartient pas, en principe, […]

Un maire bloque, sans justification sérieuse en matière de sécurité, l’ouverture d’une mosquée, en tant qu’établissement recevant du public… au point de ne pas exécuter des décisions de Justice. Faute d’action du maire, est-ce au Préfet d’user d’un « pouvoir hiérarchique » vis-à-vis du maire ?

  OUI car lorsqu’il s’agit d’exécuter des décisions de Justice,  le maire est placé dans une relation qui peut être qualifiée de hiérarchique vis-à-vis du préfet, au moins en cas d’inaction très persistante du maire. Il en va ainsi lorsque des libertés sont en cause (mais sans doute en va-t-il de même dans tous les […]