L’inexécution de décisions de Justice pouvait (et peut encore) être contrée, par le bénéficiaire de ladite décision, par des procédures complexes :
- demande d’inscription au budget et/ou de mandatement d’office des dépenses correspondantes
- saisine du juge d’une difficulté d’exécution
- demandes d’injonction avec ou sans astreinte
- parfois recours en annulation de la décision de refus d’exécuter la décision
- rares cas de sanction pénale pour une telle inexécution (notamment s’il en résulte une mise en danger de la vie d’autrui, pour certains pouvoirs de police par exemple),
- etc.
Mais… surtout… la sanction sera désormais, dans le cadre du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics (RGP ou RFGP), les deux infractions financières que sont :
-
l’inexécution d’une décision de justice (1° de l’article L. 131-14 du CJF) et l’absence ou le retard
-
le non ordonnancement de sommes résultant de décisions juridictionnelles (2° de l’article L. 131-14 du CJF).
Ces infractions s’appliquent aux ordonnateurs (élus y compris) et aux comptables publics.
Dans ce cadre, diverses décisions ont été rendues.
Citons : Cour des comptes, 31 mai 2023, Commune d’Ajaccio, n°S-2023-0667 (voir aussi iciun échange en vidéo à ce sujet) ; Cour des comptes, 10 juillet 2023, Centre hospitalier Sainte-Marie, n° S-2023-085, aff. n°882 ; Cour des comptes, 8 juillet 2025, Commune de Morne-à-l’eau, n° S-2025-0978 ; Cour des comptes, 2 septembre 2025, Commune de Poindimié,S-2025-1195.
OUI MAIS MOI JE PAYE TOUJOURS LES SOMMES AUXQUELLES LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC DONT J’AI LA CHARGE A ÉTÉ CONDAMNÉE PAR LE JUGE… ME DIREZ-VOUS.
…
A ceci je répondrai plusieurs choses :
- 1/ il arrive que par décision politique ou gestionnaire une collectivité s’en-tête à ne pas exécuter les décisions de Justice. Voir par exemple — et j’ai fait exprès de lister des cas politiques fort dissemblables :
- ici à Ajaccio, pour un cas proprement ébouriffant en termes de nombre de décisions de Justice non exécutées à la suite dans la même affaire
- pour des communes franciliennes en matière de refus d’enlever le drapeau palestinien, voir par exemple : TA Cergy-Pontoise, ord., 22 septembre 2025, Préfet des Hauts-de-Seine c/ V. de Malakoff, n° 2517016 ; TA Cergy-Pontoise, ord., 26 septembre 2025, Préfet des Hauts-de-Seine c/ V. de Nanterre, n° 2517315
- à l’autre bord de l’échiquier politique, voir la commune de Beaucaire qui en était en février 2025 à devoir payer , en astreintes, in fine, 103 000 euros en raison du refus délibéré de son maire d’exécuter une décision de justice en matière de crèches de la nativité. Voir ici.
- en Nouvelle-Calédonie, plus loin là bas
- etc.
- 2/ l’infraction est assez vite constituée quand d’un refus d’exécuter une décision de Justice, découle une condamnation à astreinte… ce qui peut arriver assez vite en pratique
- 3/ SURTOUT nous avons eu dans les dossiers de notre cabinet des cas où le refus d’exécuter des décisions de Justice était très très compréhensible en réalité :
- 3A/ soit parce que la personne morale de droit public a été condamnée à verser une somme en référé provision à laquelle, par désorganisation, elle n’a pas défendu (cela arrive…)
- 3B/ soit parce que la condamnation de l’avis des analystes juridiques ne tient pas la route et sera vouée à la censure à hauteur d’appel ou de cassation (ça arrive), voire parfois à hauteur de sursis à exécution de la décision ainsi rendue (c’est rare mais ça arrive)… auquel cas la bonne solution est bien sûr d’appliquer la décision de Justice puis de recouvrer les sommes à hauteur d’appel ou de cassation.. Mais parfois la collectivité ne le fait pas parce qu’on parle, par exemple, d’une société de mauvaise foi et qui est au bord de la liquidation judiciaire (auquel cas on ne reverra jamais cet argent…). Et ce sans que (la plupart du temps) des solution de séquestre ne soient possibles.
- 3C/ soit parce que les sommes sont dues… mais qu’il n’y a pas de crédits disponibles (voire pas assez d’agents pour traiter tous les contentieux : cela peut arriver pour certains ministères par exemple !).
Dans ces trois derniers sous-cas 3A/, 3B/ ou 3C/… voici nos conseils :
- exécuter les décisions de Justice dès que cela est possible bien évidemment
- dans certains cas, envisager diverses voies de recours ou autres solutions de contournement (nouvelle saisine du Juge en difficultés d’exécution ; usage du pénal dans certains cas ou des procédures collectives ; sursis à exécution parfois…)
- penser à mandater des sommes dues au contentieux… même si l’on sait que l’on n’a pas les crédits disponibles ensuite pour que ces sommes soient payées. Ce sera déjà un grand pas de franchi pour éviter une mise en cause personnelle. C. comptes, 2 septembre 2025, S-2025-1195
