Éric Landot Brèves et articles

Voici la décision du TA de Bastia qui, mettant un point final à une folle saga contentieuse… servit de point de départ au nouveau régime de responsabilité pour inexécution des décisions de Justice

Dans le nouveau régime, de responsabilité unifiée des ordonnateurs et des comptables publics, né de la loi de finances (n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022) puis de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, suivie par le décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, sont maintenues (y compris pour les élus locaux), non sans quelques évolutions textuelles, les deux infractions financières que sont :

    • la condamnation de l’organisme concerné à des astreintes en raison de l’inexécution d’une décision de justice (1° de l’article L. 131-14)
    • et l’absence ou le retard d’ordonnancement de sommes résultant de décisions juridictionnelles (2° de l’article L. 131-14).

 

J’ai commenté de manière assez détaillée la première décision rendue, en l’espèce contre un ancien maire (condamné à 10 000 € d’amende), dans le cadre du nouveau régime (Cour des comptes, 31 mai 2023, Commune d’Ajaccio, n°S-2023-0667) :

 

J’avais été très impressionné par la liste des contentieux, énumérés avec minutie par la Cour des comptes dans son arrêt :

» 30. Par un jugement du 30 mars 2006 joignant les instances n° 0401130 et n° 0500149, le tribunal administratif de Bastia a annulé, d’une part, l’arrêté du 11 octobre 2004 par lequel le maire d’Ajaccio a mis fin au détachement de Mme X à compter du 1er novembre 2004, d’autre part, la décision du 18 octobre 2004 du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative mettant fin à son détachement auprès de la commune d’Ajaccio. Des frais irrépétibles d’un montant de 1000€ ont été mis à la charge de la commune.
31. Ce jugement n’ayant pas fait droit aux conclusions indemnitaires du recours, au motif de l’absence de demande préalable à la commune d’Ajaccio, MmeX, après sa réintégration, a intenté un nouveau recours en ce sens. Le tribunal administratif de Bastia dans un jugement n°0900244 du 7janvier2010 n’a indemnisé qu’un préjudice moral à hauteur de 1 000 €. Sur appel de Mme X, la cour administrative d’appel de Marseille (CAA), dans un arrêt du 9 novembre 2012, a reconnu un préjudice global de 22 286 € en trois composantes (perte indiciaire de 286 €, perte indemnitaire de 19 000 € et préjudice moral de 3 000 €). Sur pourvoi en cassation de la commune d’Ajaccio, le Conseil d’État a confirmé cet arrêt par une décision du 6décembre2013. Ces trois décisions ont en outre mis à la charge de la commune des frais irrépétibles pour des montants respectifs de 1 500 €, 2 000 € et 3 000 €.
[…]
32. Par un jugement n° 0601154 du 15 décembre 2006, le tribunal administratif de Bastia a ordonné la réintégration de Mme X et la reconstitution de sa carrière par la commune d’Ajaccio, y compris au regard de ses droits sociaux, sous astreinte de 50 € par jour de retard à l’expiration du délai de 2 mois suivant la notification du jugement, intervenue le 26 décembre 2006.
33. La reconstitution des droits sociaux n’a été considérée comme complètement exécutée, par le jugement n° 2101405 du tribunal administratif de Bastia du 10 janvier 2023, que le 6 novembre 2021. Tous les jugements de liquidation d’astreinte intervenus entretemps, qui se rapportent au premier jugement du 15 décembre 2006, en constatent la non-exécution, liquident l’astreinte pour la période écoulée depuis le jugement de liquidation d’astreinte précédent et augmentent progressivement le montant de l’astreinte. L’inexécution de ce jugement présente ainsi un caractère continu jusqu’au 6 novembre 2021.
34. Par un jugement n° 0700364 du 13 mai 2008, le tribunal administratif de Bastia, après avoir constaté que la réintégration de Mme X avait été exécutée tardivement, a procédé à la liquidation de l’astreinte, pour la période du 27 février au 25 mars 2007 inclus, pour un montant de 1 300 € réparti entre l’État, pour 1 200 €, et Mme X, pour 100 €, assortis de 500 € de frais irrépétibles.
35.Le 3novembre2016, le tribunal administratif de Bastia, après avoir constaté que la commune d’Ajaccio n’avait toujours pas procédé à la reconstitution des droits sociaux de Mme X en exécution du jugement du 15 décembre 2006 a, par un jugement n° 1400861, de nouveau liquidé l’astreinte, pour la période du 26 mars 2007 au 3 novembre 2016 inclus, pour un montant de 10 000 € réparti entre l’État, pour 8 000 €, et Mme X, pour 2 000 €, assortis de 1 500 € de frais irrépétibles.
[…]
36. Par un jugement n° 1700824 du 18 janvier 2018, le tribunal administratif de Bastia a liquidé l’astreinte pour la période du 4 novembre 2016 au 18 janvier 2018 inclus, pour un montant de 10 000 € réparti entre l’État, pour 5 000 €, et Mme X, pour 5 000 €, assortis de 1 500 € de frais irrépétibles. Il a par ailleurs augmenté le taux de l’astreinte à 100 € par jour de retard passé le délai de 2 mois à compter de la notification du jugement.
37. Par un jugement n° 1800979 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Bastia a liquidé l’astreinte pour la période du 19 janvier au 31 décembre 2018 inclus, pour un montant de 5 000 € à verser à Mme X.
38. Par ce même jugement, le tribunal a en outre enjoint à la commune d’Ajaccio de régler à Mme X les intérêts produits, d’une part, sur la somme de 3 500 € mise à sa charge par le jugement du 3novembre2016, au taux légal à compter du 7novembre2016 jusqu’au 7janvier2017, et au taux majoré de 5 points à compter du 8janvier2017 jusqu’au 25 avril 2018, ce, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 € par jour de retard pour chacune des 2 sommes.
39. Par un jugement n° 1900861 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Bastia a liquidé l’astreinte pour la période du 1er janvier 2019 au 23 juin 2020 inclus, pour un montant de 53 900 € réparti entre l’État, pour 26 950 €, et Mme X, pour 26 950 €, assortis de 1 500 € de frais irrépétibles. Il a par ailleurs augmenté le taux de l’astreinte à 200 € par jour de retard passé le délai de 2 mois à compter de la notification du jugement.
40. Par un jugement n° 1900861 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Bastia a liquidé l’astreinte pour la période du 24juin2020 au 16février2021 inclus, pour un montant de 41 100 € réparti entre l’État, pour 20 550 €, et Mme X, pour 20 550 €, assortis de 1 500 € de frais irrépétibles. Il a par ailleurs augmenté le taux de l’astreinte à 400 € par jour de retard passé le délai de 2 mois à compter de la notification du jugement.
41. Par un jugement n° 2100833 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Bastia a liquidé l’astreinte pour la période du 17 février au 30 septembre 2021 inclus, pour un montant de 76 600 € réparti entre l’État, pour 38 300 €, et Mme X, pour 38 300 €, assortis de 1 500 € de frais irrépétibles. Il a par ailleurs augmenté le taux de l’astreinte à 800 € par jour de retard passé le délai de 2 mois à compter de la notification du jugement.
42. Enfin, par un jugement n° 2101405 du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Bastia a considéré que la commune d’Ajaccio avait exécuté le 6 novembre 2021 le jugement n° 0601154 du 15 décembre 2006, en tant qu’il lui faisait obligation de reconstituer la carrière de MmeX, y compris ses droits sociaux. Il a en conséquence liquidé l’astreinte pour la période du 1er octobre au 5 novembre 2021 inclus, pour un montant de 28 800 € réparti entre l’État, pour 14 400 €, et Mme X, pour 14 400 €, assortis de 1 500 € de frais irrépétibles. […]

 

Impressionnant pour un si petit litige dont on se dit qu’il eût pu être réglé par un bon de bon sens et quelques heures journées de travail… et ce à moindres frais, et de très loin.

Or, voici le jugement énuméré au point 42 de cet arrêt de la Cour des comptes. C’est la décision qui mettait fin à cette incroyable saga juridico-ubuesque… et qui donc allait ouvrir une nouvelle histoire, celle des responsabilités financières devant la Cour des comptes pour tous ceux, élus ou ancien élus compris, qui croient malin de ne pas exécuter les décisions de Justice, au point notamment que la collectivité s’en trouve condamnée à une astreinte.

Ami lecteur, lisez ce jugement : c’est une incroyable accumulation de refus, de blocages, d’astreintes, de dénis… Un magnifique modèle de ce qu’il ne faut pas faire quand on est élu ou cadre territorial. Un exemple, aussi, des situations complexes dans lesquelles on peut se retrouver embourbés pour ce qui, à l’origine, n’étaient que broutilles.

 

Voici, donc, cette décision :

TA Bastia, 10 janvier 2023, n°2101405

 

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