Nous avons commis des articles d’une grande longueur, avec force de détails, sur les questions de condamnations pénales et d’inéligibilités des uns et des autres ces temps-ci… Pourquoi ? Parce que :
- c’est techniquement amusant
- le droit pénal et électoral du monde public sont tout de même pour notre cabinet des activités conséquentes
- nous voulions écrire de manière détaillée pour éviter tout raccourci qui serait mal compris et pourrait donner lieu à polémique.
Mais bon…. les contentieux concernant Mme Le Pen, on n’a plus envie d’en parler car ces temps derniers elle multiplie les recours absolument perdus d’avance (pour un cas un peu énorme, voir ici). Donc ce n’est plus assez drôle pour que j’y passe mes nuits.
Alors voici un rappel très rapide des épisodes précédents :
- oui une condamnation pénale en première instance peut donner lieu à une peine d’inéligibilité (c’est même, pour ces infractions, lorsque le juge ne la prononce pas qu’il doit se justifier !) et, oui, c’est de plus en plus souvent avec exécution provisoire…même si le Conseil constitutionnel a assorti tout cela de quelques éléments à prendre en considération par le juge pénal (lequel de toute manière n’a pas à motiver ses décisions d’exécution provisoire, ce qui rend l’exercice un brin théorique sauf quand il s’agit pour ce juge de ne pas, justement, prononcer l’inéligibilité)
- oui cela entraîne des perte des mandats locaux en cours par la procédure de démission d’office sans que le match ne soit rejoué devant le juge administratif, car le Préfet est alors en situation de compétence liée … c’est pour les mandats parlementaires nationaux et européens qu’il en va autrement
- donc oui pour les mandats locaux en cours il n’y a aucun doute
Donc autant on peut encore débattre de diverses situations pour les mandats nationaux de Mme le Pen combinés avec les incertitudes des calendriers politiques à venir… autant sur le mandat local c’était plié. La démission d’office du mandat départemental de Mme Le Pen était légale et constitutionnelle. Le TA de Lille l’avait jugé et sans surprise le Conseil d’Etat vient de le confirmer.
Source :
Voir aussi :
- Jugements M. Le Pen et L. Aliot : trois sources utiles
- Inéligibilité de Mme Le Pen pour son mandat local en cours : chronique d’une défaite annoncée (et logique) devant le TA de Lille
- Inéligibilité de Mme Le Pen et hypothèse d’une condamnation à hauteur d’appel mais sans exécution provisoire [M. Mathieu Carpentier ; Substack]
- L’appréciation de la HATVP sur une déclaration de patrimoine est un acte susceptible de recours (mais en l’espèce rejet du recours de Mme Le Pen car sa déclaration de patrimoine était bien insincère)
- Quand une personne, condamnée au pénal, peut-elle devenir inéligible ? [VIDEO et article]
- Un élu local devenu privé du droit électoral, après son élection, doit être démis d’office (confirmation)
- Démission d’office après une inéligibilité pénale : un régime automatique mais avec recours suspensif ; confirmation dans le cas des conseillers départementaux
- Personnes condamnées au pénal avec exécution provisoire d’une peine accessoire d’inéligibilité : BEN SI le Conseil constitutionnel a répondu à une question qui ne lui était pas posée (et en plus ce n’est pas illogique)
- Ce n’est pas au stade de la démission d’office qu’on peut discuter de la validité de la peine pénale accessoire d’inéligibilité…
- Le Conseil d’état clôt ce qui restait du débat sur les liens, pour les mandats locaux, entre inéligibilités prononcées au pénal et arrêtés préfectoraux de démission d’office [mise à jour au 25/6/2025]
- Démission d’office après une inéligibilité pénale : un régime automatique mais avec recours souvent suspensif [VIDEO ; article ; annexe]
- Le rachat des inéligibilités ne peut prendre la voie des péchés contre l’art contentieux
- Démission d’office après une inéligibilité pénale : application y compris en 1e instance en cas d’exécution provisoire… y compris en Nouvelle-Calédonie (mais le recours contre la démission d’office est suspensif)
- Une condamnation pénale en 1e instance, avec exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité… entraîne-t-elle la perte immédiate d’un mandat au Parlement européen ?
- etc.
