Quand il s’agit de traiter d’une démission d’office après une inéligibilité prononcée par le juge pénal, en première instance, avec exécution provisoire… les élus néo-calédoniens sont donc au même régime que leurs homologues du reste du territoire national : avec (hors parlementaires nationaux) donc une inéligibilité, conforme à la Constitution (décision rendue ce jour), entraînant une démission d’office où on ne « rejoue » pas le match qui s’est déroulé au pénal… mais avec un recours contre la démission d’office qui a un caractère suspensif. Bref, les élus néo-calédoniens ne sont pas des parlementaires stricto sensu au titre de ce régime (ce dont il était difficile de douter en droit, à ce jour du moins).

Le préfet est bien en compétence liée en aval du juge pénal pour déclarer un élu local démissionnaire d’office. On ne rejoue donc pas, ni devant le préfet, ni devant le juge administratif, à cette occasion, le match qui s’est déroulé devant le juge pénal sur l’application ou non de la peine accessoire d’inéligibilité, avec ou sans exécution provisoire.

De plus, un recours, devant le juge administratif, contre un tel arrêté préfectoral de démission d’office est bien suspensif.

Telles sont les leçons de décisions rendues en juin 2025 par le Conseil d’Etat.

Sources : CE 18 juin 2025, n° 498271, aux tables  puis CE, 25 juin 2025, n° 503663, 503929 et CE, 25 juin 2025, n° 503779. Voir aussi TA Lille, 4 juin 2025, Mme Le Pen, n°2503815 et TA de La Guadeloupe, 17 juin 2025, n° 2500389 et 2500400, ainsi que Cons. const., décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, M. Rachadi S. Voir aussi CE, 15 juillet 2025, n° 504733. Historiquement, ce point était déjà posé par CE, 26 juillet 1889, Election de Maignelay, n°s 71975 71976, rec. p. 892 mais, étrangement, il ne correspondait plus à la position de la DGCL. 

Voir à ce sujet ici notre article détaillé et une vidéo, plus concise, avec à chaque fois des liens vers ces décisions. 

NB : pour les élus parlementaires européens, voir ici. 

Le cas des élus néo-calédoniens, avec quelques différences textuelles, n’était pas encore totalement tranché. C’est chose faite, avec :

• cet été un arrêt du Conseil d’Etat qui confirmait le caractère suspensif du recours contre la démission d’office. Conseil d’État, ord., 22 juillet 2025, n° 506129, aux tables du recueil Lebon. Voir aussi la décision 506130 du même jour. 
• ce jour avec la décision QPC 2025-1168 (du 3 octobre 2025 donc), M. Jacques L., confirmant qu’il y a bien démission d’office d’un membre du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire. … Bref, les élus néo-calédoniens ne sont pas des parlementaires stricto sensu au titre de ce régime (ce dont il était difficile de douter en droit, à ce jour du moins).