Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue.
Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques :
• d’une part parce que le secret professionnel s’en trouverait violé,
• et d’autre part parce que le but de cette chronique est justement de montrer le travail quotidien, ordinaire mais passionnant, tel que nous le vivons avec nos clients, à la manière d’un petit « retour sur expérience »
Aujourd’hui, un petit « retour de terrain » du pôle « TEI ».
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Retour terrain : quelques recommandations pour réussir les référés suspension
Dans le cadre de nos activités contentieuses, nous sommes conduits à intervenir dans des procédures de référé et en particulier, en matière de référé suspension, tel que prévu à l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
La pratique régulière et croissante de ce type de recours, tant en demande qu’en défense, nous a permis d’en dresser quelques enseignements.
1) Ne pas négliger le dialogue avec l’avocat et se coordonner entre les parties « du même camp »
Dès la communication d’une réflexion autour de l’exercice d’un référé ou d’un contentieux déjà introduit, il convient, très vite, d’organiser un temps d’échange avec le client afin de défricher le dossier, comprendre le contexte et connaitre sa propre appréciation du litige.
A cet égard en cas de pluralité de partie, il pourra être utile de prendre attache des différentes parties et/ou de leurs conseils, qui ont un intérêt commun, afin de procéder à un partage d’information, ce qui évitera par la suite tout désagrément notamment lors de l’audience. On n’imagine pas par exemple une alliance militaire dont l’ensemble des acteurs n’auraient pas les mêmes objectifs ou un minimum de coordination pour faire front commun (tout lien avec l’actualité internationale de 2025-2026 serait un pur hasard …).
2) Mesurer l’urgence et prioriser, organiser la stratégie
Ces premiers échanges permettront très rapidement de mesurer la réalité de l’urgence et de définir s’il convient, en particulier en demande, de presser le pas et de déposer la requête ou au contraire, si en réalité, il faudra se contenter de déposer un recours au fond et le cas échéant, attendre, pour l’assortir d’une requête en référé lorsque la condition d’urgence sera assurée.
3) Eviter les « angles morts »
Par suite, le travail en chambre doit consister à étudier l’ensemble des pièces de sorte à maitriser parfaitement l’historique du dossier et le contenu des différents échanges et actes intervenus.
A ce titre, la communication de toutes les pièces et informations, même celles qui peuvent paraitre anecdotiques, est essentielle, c’est l’avocat qui doit faire le tri.
L’objectif étant que lors de la rédaction de la requête ou du mémoire en défense, mais surtout lors de l’audience de plaidoirie, il n’existe aucune incertitude sur les faits et le fond. Il suffit en réalité d’un seul élément non communiqué pour que, si le jour de l’audience celui-ci est évoqué par la partie adverse, cela fasse basculer l’issue du litige au regard de l’argumentation déployée.
La maîtrise de l’ensemble des éléments du dossier constitue en effet l’un des enjeux majeurs de l’audience de référé. Contrairement à une audience de fond plus classique, la place de l’oral est primordiale lors des audiences de référés : tout doute ou toute hésitation visible lors de l’audience pourrait être préjudiciable.
4) Sécuriser le référé et, si l’on est demandeur, s’assurer de la condition d’urgence
Au-delà de l’analyse classique de l’intérêt à agir et du caractère décisoire de l’acte attaqué, le travail en matière de référé suspension se caractérise par la reconnaissance d’une condition d’urgence d’une part, et d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée d’autre part.
Sur l’urgence, celle-ci ne peut pas être hypothétique, elle doit être certaine. Le juge en fait une appréciation concrète. Autrement dit, la problématique liée à une question de légalité ne caractérise pas en soi une urgence. Il doit y avoir urgence à suspendre la décision contestée dans la mesure où celle-ci a des effets immédiats qui se constatent déjà à la date d’introduction du recours.
En ce sens, la reconnaissance de la condition d’urgence repose sur une démonstration factuelle. Il ne s’agit ici pas d’un débat juridique mais d’un débat sur la réalité des effets directs de l’acte et sur ses conséquences immédiates, lesquelles doivent causer un trouble à la situation du requérant, auquel il est urgent de remédier.
En pratique, il faut que cette illégalité ait un effet concret dans l’organisation du service public qui se répercute sur son usager ou toute personne concernée.
C’est la raison pour laquelle le plus souvent il s’agira de démontrer qu’il y a une rupture de la continuité du service public qui se traduit matériellement. Dans ce cas, c’est le service public dans sa mise en œuvre qui est atteint, l’usager se voyant alors confronté à une carence, se manifestant en réalité par une absence de service rendu. Ainsi, le juge doit constater que le service n’est factuellement plus assuré (par exemple, les déchets ne sont plus collectés, la surveillance des élèves n’est plus assurée ou encore la distribution de l’eau potable est coupée, tout maintien des services ci-avant mentionnés conduisant de facto à un rejet de la reconnaissance de la condition d’urgence).
Il peut également s’agir d’un préjudice qui est causé depuis l’adoption de la décision contestée, lequel se constate aussi matériellement par des effets négatifs sur la situation du requérant ou sur les intérêts qu’il entend défendre (par exemple, une pollution avérée).
C’est donc par cette approche très factuelle qu’il faudra aborder la question de l’urgence pour la faire reconnaitre ou au contraire, écarter, en répondant à la question suivante : la décision attaquée a-t-elle matériellement un effet qui se constate ?
C’est ici que le fait d’avoir une parfaite maîtrise de son dossier et des faits de l’espèce trouve toute son importance. Les litiges avec l’administration sont, en règle générale, techniques et impersonnels. Dans le cadre d’un référé suspension, l’avocat se retrouve en position de narrer une histoire : celle de son client, confronté aux effets directs et graves qu’a sur lui la décision litigieuse.
L’urgence étant appréciée de manière stricte par les tribunaux, il convient donc de faire une présentation de la situation qui soit précise et concrète, illustrée des éléments de faits.
5) Bien maîtriser le dossier, et alimenter l’avocat sur le fond même en référé
S’agissant du doute sérieux, pour emporter la conviction du juge et eu égard à la particularité de ce type de contentieux, il conviendra de se fonder sur des jurisprudences claires ne laissant pas de place au doute sur l’état du droit. En ce sens, les décisions du Conseil d’État ainsi que des jurisprudences topiques sont un appui certain. Elles auront le mérite soit de rendre le doute quant à la légalité de l’acte attaqué évident, soit au contraire de l’atténuer, selon la position à défendre. Ce travail ne doit pas être négligé dans la mesure où le juge est dans le cadre de ces procédures celui de l’évidence : il ne peut suspendre l’exécution d’une décision qu’en présence d’une doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
Tout au long de la procédure il est par ailleurs indispensable de travailler en parfaite coopération et transparence avec le client.
Le référé suspension constitue un exercice unique parmi les différentes procédures pouvant être mises en œuvre devant le juge administratif du fait de ses délais contraints et de ses enjeux élevés :
- en demande, au regard de la condition d’urgence, il convient de ne pas tarder à introduire sa requête ;
- en défense, il s’écoule, le plus souvent une quinzaine de jours entre la communication de la requête et l’audience de référé.
Dans ce délai il appartient à l’avocat de prendre connaissance de l’intégralité du dossier et de faire le point avec son client sur les enjeux en présence, les particularités des parties et les conséquences d’une éventuelle suspension.
Au cours de la procédure, il n’est pas rare également de communiquer ou de recevoir des éléments de la partie adverse jusqu’à la veille de l’audience voire le jour même.
C’est toute la particularité de l’audience de référé, l’instruction n’est close qu’après la tenue de l’audience et, durant celle-ci, tout peut encore arriver : nouveau moyen, nouvel élément de fait…
Ainsi, une attention de tous les instants est requise pour assimiler les arguments adverses et, le cas échéant pouvoir y répondre : un retournement de situation est toujours envisageable au cours d’une audience de référé et il convient de s’y préparer en conséquence.
C’est pourquoi d’une part, il très important de connaitre parfaitement le dossier, dans ses points forts, comme faibles, pour pouvoir répondre à toutes les interrogations du juge et d’autre part, jusqu’au jour de l’audience de travailler de façon resserrée avec son client, sa présence étant même recommandée, ce dernier pouvant être conduit à confirmer les éléments exposés par son avocat devant le juge.
En définitive, chaque procédure en référé suspension est unique, elle a son propre contexte qui nécessite ce travail d’appropriation en lien direct avec le client, c’est par ce travail que l’avocat sera en mesure d’être le relai de son client pour défendre au mieux sa position.
Article co-écrit par Arnaud Baumgartner, avocat confirmé & Gabriel Dubois, avocat pré-associé