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ZAE

Sauf à avoir le PLU, l’intercommunalité était, avant 2014, fort dépourvue à percevoir de la TLE ou de la TA par la commune retenue

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Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2014, sauf à avoir la compétence PLU, un […]

Éric Landot 14/09/2022 Brèves et articles

Les communes peuvent-elles encore instaurer la taxe annuelle sur les friches commerciales ?

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Avec l’intercommunalisation de la compétence zones d’activité économiques (ZAE), les communes ont-elles perdu la capacité à instaurer la […]

Éric Landot 11/02/2021 Brèves et articles

Les aides aux entreprises dans les zones d’aides à finalité régionale (ex ZRR et ZRU) s’étendent-elles aux contributions sociales ?

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Les aides aux entreprises dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine, devenues « […]

Éric Landot 20/10/2020 Brèves et articles

Collectivités : après la crise, comment aider les entreprises ? [VIDEO]

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Me Yann et Eric Landot ont décidé de passer en revue les outils juridiques qui permettent aux collectivités […]

Éric Landot 21/07/2020 Brèves et articles, Vidéos

Aides au développement économique : le Conseil d’Etat a mis à jour son indispensable guide complet et gratuit (à jour de septembre 2018)

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LE « GUIDE DES OUTILS D’ACTION ÉCONOMIQUE » ALLIE À PEU PRÈS TOUTES LES VERTUS, comme nous l’écrivons […]

Éric Landot 10/10/2019 Brèves et articles

Un port de plaisance est-il intercommunalisé automatiquement au titre de la compétence ZAE ?

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Réponse NON et pourtant on lit souvent l’inverse au motif d’une lecture erronée d’une décision du Conseil d’Etat. […]

Éric Landot 03/09/2019 Brèves et articles

DECI ou ZAE ? Commune ou EPCI ?… Qui a la charge des points d’eau incendie dans les zones d’activités ?

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Qui a la charge des points d’eau incendie (défense extérieure contre l’incendie ; DECI) dans les zones d’activités […]

Éric Landot 04/06/2019 Brèves et articles

Un EPCI à fiscalité propre a intérêt à agir contre la délivrance d’un permis de construire dans une Zone d’activités économiques

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Une communauté de communes qui a la charge d’une zone d’activités économiques (ZAE) dispose d’un intérêt pour agir […]

Éric Landot 12/11/2018 Brèves et articles

Le département doit se retirer des syndicats exerçant des compétences qu’il n’a plus

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Décidément, dans leur combat contre la loi NOTRe et ses interprétations ministérielles, les départements ne cessent de perdre […]

Éric Landot 15/12/2017 Brèves et articles

Quelles relations entre la voirie et la compétence zones d’activités économiques des EPCI à fiscalité propre ?

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  La loi NOTRe a posé le principe général de la compétence des communautés sur l’ensemble des zones d’activités sans […]

Yann Landot 11/12/2017 Brèves et articles

Un terrain de zone d’activité est resté communal. La communauté n’a qu’une mise à disposition sur ce bien. Mais il faut maintenant vendre ce terrain à une entreprise. Que faire ?

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Entre commune et EPCI, les biens peuvent donner lieu à deux régimes, prévus par le CGCT depuis la […]

Éric Landot 08/12/2017 Brèves et articles

Comment intercommunaliser la compétence « zones d’activité économique » (ZAE) ? Réponse en 3 vidéos (version courte ; version longue ; version financière)

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(nouvelle diffusion)   Depuis le 1er janvier 2017, toutes les communautés et toutes les métropoles de France et […]

Éric Landot 05/12/2017 Brèves et articles, Vidéos

Quels modes de transfert des ZAE aux intercommunalités ? Avec quelle évaluation des charges transférées ? [Vidéo]

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Idéal connaissances a organisé une webconférence d’1h30, avec pour co-intervenants Christelle DUPONT, Directrice de Mission – Associée au […]

Éric Landot 04/12/2017 Brèves et articles, Vidéos

Les voiries dans les ZAE font-elles partie de la compétence ZAE ? ou sont-elles à déclarer d’intérêt communautaire par ailleurs ?

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  Par principe, en droit de l’intercommunalité, s’impose le « principe de spécialité » en vertu duquel l’EPCI […]

Éric Landot 22/06/2017 Brèves et articles

Comment intercommunaliser la compétence « zones d’activité économique » (ZAE) ? Réponse en deux vidéos (version courte et version longue)

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(nouvelle diffusion)   Depuis le 1er janvier 2017, toutes les communautés et toutes les métropoles de France et […]

Éric Landot 15/06/2017 Brèves et articles, Vidéos

Comment intercommunaliser la compétence « zones d’activité économique » (ZAE) ? Réponse en deux vidéos (version courte et version longue)

Comment intercommunaliser la compétence « zones d’activité économique » (ZAE) ? Réponse en deux vidéos (version courte et […]

Éric Landot 18/05/2017 Brèves et articles, Vidéos

Vidéo : focus sur les ZAE

Le cabinet Landot & associés diffusera tout au long de l’année des courtes vidéos pour traiter de sujets d’actualité ou approfondir […]

Yann Landot 02/02/2017 Vidéos

Qu’est-ce qu’une zone d’activité économique portuaire à transférer à la communauté ? Une circulaire peine à tracer un cap…

MISE À JOUR IMPORTANTE VOIR : Un port de plaisance est-il intercommunalisé automatiquement au titre de la compétence […]

Éric Landot 10/01/2017 Brèves et articles
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