Publiée au Journal Officiel de ce matin, la loi qui a pour ambition de simplifier la vie économique du pays contient plusieurs dispositions qui ne manqueront d’intéresser les praticiens du droit de l’urbanisme et, plus généralement, de la construction.
Dans ces matières, les apports principaux de cette loi sont les suivants :
- Possibilité pour l’Etat de qualifier des projets d’implantation de data center de « projet d’intérêt national majeur », ce qui permettrait alors de déroger aux règles du PLU en matière de hauteur (mais dans des conditions devant être précisées par un décret d’application…), et de refuser le permis si la ressource locale en eau est insuffisante,
- Facilitation du recours à la déclaration de projet pour les projets d’intérêt national majeur,
- Pour les communes soumises à la loi Littoral, possibilité d’implanter, sous conditions, des antennes relais en discontinuité avec les zones déjà urbanisées,
- Impossibilité de refuser l’implantation d’une antenne relai au motif que les équipements publics desservant cette installation sont insuffisants, au sens de l’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme,
- Clarification de la personne propriétaire des ouvrages de raccordement d’un terrain ou d’un lotissement au réseau des communication électroniques,
- Augmentation des possibilités de déroger aux règles du PLU pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui intègrent des procédés de production d’énergies renouvelables
- Facilitation de la délivrance des autorisations de construire pour les projets prévoyant un « revêtement réflectif en toiture« .
- Allègement des formalités pour déplacer un espace de vente dans un même ensemble commercial ou lors de la transformation d’une zone d’activités économiques.
- Simplification dans certains cas de la composition de la CDAC,
- Simplification de certaines formalités pour les opérations de revitalisation du territoire
- Remplacement de l’obligation d’obtenir une autorisation de travaux pour les ERP d’une superficie inférieure à 300 m2 par une simple déclaration de conformité (mais un texte d’application doit préciser la procédure à suivre).
Ref. : LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. Pour lire le texte, cliquer ici