En cas de changement d’équipe municipale, il importe de faire le point sur les contentieux en cours et prévenir l’avocat de possibles changements à la fois pour ne pas payer inutilement des mémoires sur des contentieux que l’on voudrait abandonner, d’une part, et pour éviter que les écritures contentieuses de la commune ne deviennent pas en décalage de ses autres, nouveaux, discours, d’autre part.
Et, non, ce n’est pas à l’avocat de se renseigner de son propre chef sur le point de savoir si la nouvelle municipalité a, ou n’a pas, changé de stratégie dans tel ou tel domaine…
Source : CAA Versailles, 3 février 2026, Saint-Lambert-des-Bois, n° 23VE01707
Voyons cela au fil d’une courte vidéo et d’un article.
I. VIDEO
https://youtube.com/shorts/zV8FSod155E
II. ARTICLE
La CAA de Versailles a rendu une intéressante décision (schématiquement confirmative de la position du TA en première instance) confirmant que :
- même s’il y a un changement politique au lendemain d’élections, c’est à la commune de prévenir ses avocats que la municipalité entend changer sa position sur tel ou tel contentieux. L’avocat n’est pas censé le deviner…
- s’il appartient bien évidemment « à l’avocat d’informer régulièrement son client de l’évolution du dossier et des montants qu’il pourrait exposer », rien n’impose à l’avocat « d’attendre un bon de commande avant la rédaction de chaque mémoire » sauf clause contraire de la convention d’honoraires bien évidement (et en l’espèce il n’y avait aucune clause contraire)
- si le juge demande la « production d’un mémoire récapitulatif […] dans un délai d’un mois » il est logique (puisqu’à défaut de produire ce mémoire cela vaut abandon des conclusions et moyens au contentieux) que l’avocat prépare alors ce projet de mémoire et qu’il le soumette à son client (une commune en l’espèce) pour approbation.
- par défaut, sauf convention contraire, un « mémoire récapitulatif » est un mémoire complémentaire comme les autres en termes de facturation (précisons d’ailleurs que c’est souvent un travail fastidieux)
Source :
CAA Versailles, 3 février 2026, Saint-Lambert-des-Bois, n° 23VE01707
