Le département de Saône-et-Loire avait déposé ses marques, mais n’avait pas pu déposer tous les noms de domaine correspondant, une entreprise ayant été plus rapide. Mais cette entreprise a été rattrapée par la Justice, laquelle a ordonné à cette société de rendre au CD ce qui lui revient.
Un arrêt important donc (CA Versailles, 12e ch., 14 mars 2017, DATAXY / Le Département de Saône et Loire, n° de req. non communiqué).
Décidément, le juge est bien inspiré ces temps ci dans la défense des droits des collectivités sur leur image :
- même si elles ont négligé de déposer leurs marques. C’est l’arrêt récent relatif à Laguiole :
- et, donc, même si elles n’ont pas dégainé les premières pour déposer leur nom de domaine : c’est le sens de ce nouvel arrêt du 14 mars 2017. Cet arrêt est à lire en texte intégral, gratuitement, sur le site Legalis :