La Saône-et-Loire récupère, au contentieux, ses noms de domaine

Le département de Saône-et-Loire avait déposé ses marques, mais n’avait pas pu déposer tous les noms de domaine correspondant, une entreprise ayant été plus rapide. Mais cette entreprise a été rattrapée par la Justice, laquelle a ordonné à cette société de rendre au CD ce qui lui revient.

Un arrêt important donc (CA Versailles, 12e ch., 14 mars 2017, DATAXY / Le Département de Saône et Loire, n° de req. non communiqué).

Décidément, le juge est bien inspiré ces temps ci dans la défense des droits des collectivités sur leur image :

  • même si elles ont négligé de déposer leurs marques. C’est l’arrêt récent relatif à Laguiole :

La Cour de cassation donne raison à la commune de Laguiole dans son combat pour son nom en tant que marque

  • et, donc, même si elles n’ont pas dégainé les premières pour déposer leur nom de domaine : c’est le sens de ce nouvel arrêt du 14 mars 2017. Cet arrêt est à lire en texte intégral, gratuitement, sur le site Legalis :

https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-versailles-12e-ch-arret-contradictoire-du-14-mars-2017/

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.