La Cour de cassation donne raison à la commune de Laguiole dans son combat pour son nom en tant que marque

C’est une longue histoire qui commence avec des traditions locales de coutellerie, à Laguiole (Aveyron), prenant un essor considérable à compter du XIXe siècle. Celle d’une région où l’on se bat pour ses traditions (refus de l’industrialisation de la coutellerie par exemple) sur tous les terrains… sauf le juridique puisque nul n’avait pensé à déposer la marque « Laguiole ».

Personne… jusqu’à ce qu’un petit malin, en 93, habitant du 94 (lequel ne fait pas partie du terroir aveyronnais nonobstant les redécoupages régionaux) pense à déposer la marque Laguiole pour vendre de la coutellerie et bien d’autres produits, qui en réalité sont importés de Chine ou du Pakistan (lesquels, non plus, ne sont pas incorporés au terroir aveyronnais nonobstant les redécoupages régionaux).

Bref, les locaux n’avaient pas déposé leur marque et un petit malin dépose la marque à leur place pour vendre des produits qui n’ont qu’un très, très lointain, rapport avec le produit qui a fait l’excellence de la renommée Laguiolaise.

Ce petit malin a déposé la marque au niveau national en 1993. Puis il a demandé, en 2001, l’enregistrement de la marque auprès de l’Ohmi, l’office chargé de l’enregistrement des marques dans l’Union européenne (office renommé depuis), ce qui lui a été accordé en 2005  pour des produits et services des classes 8 (parmi celle-ci la coutellerie), 14, 16, 18, 20, 21, 28, 34 et 38.

Puis, sur demande de la société « La Forge de Laguiole », ce dépôt de marque a été retiré en 2011.

Le petit malin (celui du 94… tout le monde suit ?) a attaqué en Justice ce retrait mais le juge européen  lui a donné tort. Voir ci-dessous :

curia-documents-laguiole-2014

Sauf que pendant ce temps le juge français donnait tort à la Forge de Laguiole et à la commune, arrivée entre temps dans l’affaire. En effet, la cour d’appel de Paris avait débouté la commune (laquelle avait même été condamnée à verser une somme de 102 000 € au petit malin) !

Il faut dire que les usages de marques non déposées ne donnent que rarement lieu à un droit pouvant prévaloir sur celui de qui aura déposé ladite marque en bonne et due forme à l’INPI et/ou à l’OHMI (lequel office, depuis le 23 mars 2016, a changé de nom : il s’agit désormais de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle [EUIPO]… après tout il a bien le droit de changer de marque lui-aussi).

Et le 4 octobre 2016 : bonne nouvelle, par un arrêt à publier au bulletin, les requérants (dont la commune) ont eu gain de cause. Pour citer le résumé futur du bulletin :

      « Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout, la cour d’appel qui rejette une demande de nullité de marques pour dépôt frauduleux sans rechercher si le dépôt d’un ensemble de marques comprenant le nom d’une commune, parfois combinées à un dessin emblématique de celle-ci, ne s’inscrit pas dans une stratégie commerciale visant à priver cette commune ou ses administrés actuels et potentiels de l’usage de ce nom nécessaire à leur activité, caractérisant ainsi la mauvaise foi du déposant et entachant de fraude les dépôts effectués »

 

C’est un arrêt important pour la protection des noms de marques qui sont aussi des noms de communes. Le voici (enfin accessible) :

casscom4_octobre_2016_14-22-245 

 

NB : nous avons eu vent de cet arrêt le 11 octobre 2016. Mais étrangement celui-ci a mis un temps fou à être accessible en ligne, d’où la relative tardiveté de notre blog à en faire état : il ne figurait il y a 15 jours encore toujours pas sur le site de la cour de cassation ni sur Legifrance !

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.