Le JO de ce samedi procédait à la publication des deux lois initialement dites « de moralisation », désormais appelées « Confiance dans la vie politique ».
Voici des deux lois :
- LOI organique no 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique NOR : JUSC1715752L
LO 20170915 confiance
- LOI no 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique NOR : JUSC1715753L
L 20170915 confiance
Voici un point sur les emplois de cabinet à des membres de la famille des élus (dispositions qui sont incluses dans la loi ordinaire, 2017-1339, précitée).
Quelle durée d’inéligibilité ?
10 ans au maximum, mais il appartiendra au juge de moduler cette durée au cas par cas.
Le juge sera donc obligé de fixer une telle peine complémentaire ?
Oui par défaut MAIS le juge pourra :
« par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine [d’inéligibilité], en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur »
Quelles sont les infractions concernées ?
La liste est longue, voire impressionnante :
On notera, dans cette liste:
- la plupart des délits de violence volontaires sur les personnes
- un grand nombre de délits d’agressions sexuelles
- les infractions au titre d’une discrimination
- les escroqueries, détournements et la plupart des infractions voisines
- les actes de terrorisme
- le favoritisme
- la concussion
- la prise illégale d’intérêts
- la corruption (côté public ou côté privé) et le trafic d’influence (ces infractions sont sanctionnée en cas d’infraction commise en France mais aussi en cas d’atteintes « à l’administration publique et à l’action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l’Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques »).
- la soustraction ou le détournement de biens commis par une personne exerçant une fonction publique (au sens très large)
- certains délits d’entrave à l’action de la Justice
- les faux
- certaines infractions commises au titre des opérations électorales
- etc.
Une liste très impressionnante…
Voir aussi :