Le JO de ce matin recèle le décret no 2017-1679 du 13 décembre 2017 relatif aux déclarations d’intérêts et d’activités établies par les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen (NOR : JUSC1732864D). Le présent blog avait précisé qu’un des points les plus débattus des lois sur la confiance dans la vie […]
Des déclarations d’intérêts étendues aux actions dans des sociétés de conseil, pour les parlementaires, au JO de ce matin
