Confiance dans l’action publique : décryptage des deux projets de loi d’hier et du décret de ce matin

  Le 2 juin 2017, le Garde des Sceaux François Bayrou annonçait en fanfare trois projets de loi sur la « moralisation de la vie publique ». Voir : Quelle réforme pour la moralisation de la vie publique ? Première analyse du contenu des futures lois.   12 jours plus tard, après : deux avis du […]

Quelle réforme pour la moralisation de la vie publique ? Première analyse du contenu des futures lois.

François Bayrou, ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice a entamé une série de consultations le 22 mai 2017 en recevant place Vendôme deux associations de lutte contre la corruption et le député René Dosière. Le projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres avant les élections législatives de juin. Voici […]

Anti-corruption : l’AFA prend corps

Au JO de ce matin se trouvent deux textes relatifs à l’Agence française anticorruption (et ce dans la foulée de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, articles 1er à 4, 17 et 18) : le décret no 2017-329 du 14 mars 2017 (NOR : JUSD1638396D) portant sur les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette agence (AFA), qui […]

Des nouvelles règles pour le Conseil national des déchets et d’autres instances consultatives (REP), mise en place de règles « déontologiques » pour leurs membres

L’Etat a adopté un nouveau décret (Décret no 2017-210 du 20 février 2017)  « relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets » Ce texte modifie notamment la composition du Conseil national des déchets (CND) : le collège des représentants de l’Etat avec voix consultative; la participation au CND des personnalités désignées […]

Peut-on recruter son conjoint ou ses enfants en mairie ?

Ne nous prononçons pas sur le recrutement de personnel par les députés ou les sénateurs au titre de leurs fonctions parlementaires. La presse, et bientôt le Parquet, nous éclaireront sur ce sujet. Mais la question se pose aussi, de manière moins connectée à l’actualité immédiate, au titre des fonctions en mairie.  Et la réponse est simple, […]

L’intérêt personnel d’un élu peut être très large. Mais, vient de poser le Conseil d’Etat, un élu n’est pas intéressé juste parce qu’il a des opinions, mêmes militantes, même associatives

Il y a intérêt personnel d’un élu, susceptible de constituer l’infraction de prise illégale d’intérêt ou l’illégalité d’une délibération, même si l’intérêt en cause ne touche pas son patrimoine personnel. La jurisprudence ne cesse d’ailleurs d’étendre le champ de cette prohibition. Mais il y a quand même des limites, qui viennent fort heureusement d’être posées par le Conseil d’Etat, le […]

L’interdiction facultative de soumissionner : casse-tête à venir pour les acheteurs publics ?

L’article 48 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2013 relative aux marchés publics a institué plusieurs cas d’interdictions de soumissionner facultatives. Il s’agit d’une nouveauté issue des directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014. Le texte introduit cinq hypothèses pour lesquelles un acheteur public pourra, s’il le souhaite, exclure un opérateur d’une procédure […]

En voiture pour le Tribunal

Il était une fois une histoire municipale d’amour, de magie, de délit et de châtiments. L’histoire d’un tour de passe-passe de l’ancien maire d’une commune du 93, battu en 2008. Un tour de passe-passe qui n’est pas passé. Amour L’amour prend bien des détours. Ainsi en a-t-il été de l’attachement sentimental irrépressible d’un maire, celui […]