Un décret pour la prévention des conflits d’intérêts de certains décideurs publics nationaux

A été publié le décret 2017-1254 du 9 août 2017 relatif à la gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique (NOR : ECOT1720976D). Dans l’objectif de prévenir les conflits […]

Voici la version quasi-définitive des dispositions sur l’interdiction d’avoir des membres de sa famille en emplois de cabinet (mise à jour au 3 août)

I. Un texte en fin de procédure législative    Le présent blog a relaté les différentes étapes des projets de loi relatifs à la confiance dans l’action publique. Voir notamment cette vidéo. Voir aussi en complément cette autre vidéo. Et ces deux articles : le 2 juin 2017 juste à l’issue de la présentation de […]

Voici la version « Assemblée Nationale » (quasi-définitive ?) du projet de loi sur l’interdiction d’avoir des membres de sa famille en emplois de cabinet

  I. Un texte en fin de procédure législative    Le présent blog a relaté les différentes étapes des projets de loi relatifs à la confiance dans l’action publique. Voir notamment cette vidéo. Voir aussi en complément cette autre vidéo. Et ces deux articles : ·       le 2 juin 2017 juste à l’issue de la […]

Une vidéo sur les projets de loi « Confiance dans l’action publique »

Les projets de loi « Confiance dans l’action publique » ont donné lieu à deux commentaires sur le présent blog : le 2 juin 2017 juste à l’issue de la présentation de l’avant projet : Quelle réforme pour la moralisation de la vie publique ? Première analyse du contenu des futures lois. puis au lendemain de la […]

Quelle réforme pour la moralisation de la vie publique ? Première analyse du contenu des futures lois.

François Bayrou, ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice a entamé une série de consultations le 22 mai 2017 en recevant place Vendôme deux associations de lutte contre la corruption et le député René Dosière. Le projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres avant les élections législatives de juin. Voici […]

Peut-on recruter son conjoint ou ses enfants en mairie ?

Ne nous prononçons pas sur le recrutement de personnel par les députés ou les sénateurs au titre de leurs fonctions parlementaires. La presse, et bientôt le Parquet, nous éclaireront sur ce sujet. Mais la question se pose aussi, de manière moins connectée à l’actualité immédiate, au titre des fonctions en mairie.  Et la réponse est simple, […]

Intérêt personnel d’un élu :censure du PLU, certes, mais une censure partielle (CAA Bordeaux, 25/1/17, n° 13NC01758)

  « Les intérêts publics doivent être l’unique fin du Prince et de ses conseillers ou du moins les uns et les autres sont obligés de les avoir en si singulières recommandations qu’ils les préfèrent à tous les particuliers » (Cardinal de Richelieu, Testament politique, première phrase du chapitre III).   À peine Richelieu posait-il le principe […]

L’intérêt personnel d’un élu peut être très large. Mais, vient de poser le Conseil d’Etat, un élu n’est pas intéressé juste parce qu’il a des opinions, mêmes militantes, même associatives

Il y a intérêt personnel d’un élu, susceptible de constituer l’infraction de prise illégale d’intérêt ou l’illégalité d’une délibération, même si l’intérêt en cause ne touche pas son patrimoine personnel. La jurisprudence ne cesse d’ailleurs d’étendre le champ de cette prohibition. Mais il y a quand même des limites, qui viennent fort heureusement d’être posées par le Conseil d’Etat, le […]

Associations : les doubles casquettes… risquent de porter le chapeau

Un élu municipal siège au sein d’une association ? Quoi de plus banal ? Et pourtant, le conflit d’intérêt menace alors. Pour que cette double casquette ne finisse pas en migraine, quelques règles de cloisonnement entre les deux fonctions s’imposent. Il peut sembler artificiel de cloisonner le monde associatif et celui de la commune. Nombre d’élus locaux […]