Les personnes physiques sont responsables pénalement. Mais les personnes morales publiques ne le sont pas toujours en droit […]
Concussion
Il est des maires qui sont plus hardis que d’autres face à la loi… Celui (Didier Borotra, […]
Le JO de ce samedi procédait à la publication des deux lois initialement dites « de moralisation », […]
François Bayrou, ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice a entamé une série de consultations le […]
C’est de manière fort restrictive que le CCGT, en son article L. 2213-3, laisse le maire autoriser […]
Un arrêt intéressant de la Cour de cassation, chambre criminelle : confirme que la concussion ne se […]