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Concussion

DSP, fixation de tarifs, marchés publics : quand la collectivité territoriale peut-elle, elle-même, être responsable pénalement ?

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Les personnes physiques sont responsables pénalement. Mais les personnes morales publiques ne le sont pas toujours en droit […]

Éric Landot 17/01/2019 Brèves et articles

Non… un maire ne peut pas faire sauter des PV

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  Il est des maires qui sont plus hardis que d’autres face à la loi… Celui (Didier Borotra, […]

Éric Landot 04/04/2018 Brèves et articles

Quelles inéligibilités quasi-automatiques à la suite de condamnations pénales, au lendemain des lois du 15 septembre 2017 ?

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Le JO de ce samedi procédait à la publication des deux lois initialement dites « de moralisation », […]

Éric Landot 18/09/2017 Brèves et articles

Quelle réforme pour la moralisation de la vie publique ? Première analyse du contenu des futures lois.

François Bayrou, ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice a entamé une série de consultations le […]

Éric Landot 02/06/2017 Brèves et articles, Vidéos

Places de stationnement réservées : gare aux limites prévues par les textes, souvent méconnues en pratique

  C’est de manière fort restrictive que le CCGT, en son article L. 2213-3, laisse le maire autoriser […]

Éric Landot 30/05/2017 Brèves et articles

La concussion peut s’appliquer en cas de fraude au compte épargne temps, avec une prescription qui ne commence à courir que fort tard

  Un arrêt intéressant de la Cour de cassation, chambre criminelle : confirme que la concussion ne se […]

Éric Landot 09/12/2016 Brèves et articles
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