Quelles inéligibilités quasi-automatiques à la suite de condamnations pénales, au lendemain des lois du 15 septembre 2017 ?

Le JO de ce samedi procédait à la publication des deux lois initialement dites « de moralisation », désormais appelées « Confiance dans la vie politique ».

Voici des deux lois :

  •  LOI organique no 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique  NOR : JUSC1715752L

LO 20170915 confiance

  •  LOI no 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique NOR : JUSC1715753L

L 20170915 confiance

 

Voici un point sur les emplois de cabinet à des membres de la famille des élus (dispositions qui sont incluses dans la loi ordinaire, 2017-1339, précitée).

 

 

Quelle durée d’inéligibilité ? 

 

10 ans au maximum, mais il appartiendra au juge de moduler cette durée au cas par cas.

 

 

Le juge sera donc obligé de fixer une telle peine complémentaire  ? 

 

Oui par défaut MAIS le juge pourra :

« par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine [d’inéligibilité], en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur »

 

 

Quelles sont les infractions concernées  ? 

 

La liste est longue, voire impressionnante :

 

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On notera, dans cette liste:

  • la plupart des délits de violence volontaires sur les personnes
  • un grand nombre de délits d’agressions sexuelles
  • les infractions au titre d’une discrimination
  • les escroqueries, détournements et la plupart des infractions voisines
  • les actes de terrorisme
  • le favoritisme
  • la concussion
  • la prise illégale d’intérêts
  • la corruption (côté public ou côté privé) et le trafic d’influence (ces infractions sont sanctionnée en cas d’infraction commise en France mais aussi en cas d’atteintes « à l’administration publique et à l’action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l’Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques »).
  • la soustraction ou le détournement de biens commis par une personne exerçant une fonction publique (au sens très large)
  • certains délits d’entrave à l’action de la Justice
  • les faux
  • certaines infractions commises au titre des opérations électorales
  • etc.

Une liste très impressionnante…

 

 

Voir aussi :

Voici le texte publié au JO des deux lois pour la confiance dans la vie politique (dites « de moralisation ») promulguées ce WE

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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