Le JO de ce samedi procédait à la publication des deux lois initialement dites « de moralisation », désormais appelées « Confiance dans la vie politique ».

Voici des deux lois :

•  LOI organique no 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique  NOR : JUSC1715752L

LO 20170915 confiance

•  LOI no 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique NOR : JUSC1715753L

L 20170915 confiance

 

Voici un point sur les emplois de cabinet à des membres de la famille des élus (dispositions qui sont incluses dans la loi ordinaire, 2017-1339, précitée).

 

 

Quelle durée d’inéligibilité ? 

 

10 ans au maximum, mais il appartiendra au juge de moduler cette durée au cas par cas.

 

 

Le juge sera donc obligé de fixer une telle peine complémentaire  ? 

 

Oui par défaut MAIS le juge pourra :

« par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine [d’inéligibilité], en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur »

 

 

Quelles sont les infractions concernées  ? 

 

La liste est longue, voire impressionnante :

 

 

On notera, dans cette liste:

• la plupart des délits de violence volontaires sur les personnes
• un grand nombre de délits d’agressions sexuelles
• les infractions au titre d’une discrimination
• les escroqueries, détournements et la plupart des infractions voisines
• les actes de terrorisme
• le favoritisme
• la concussion
• la prise illégale d’intérêts
• la corruption (côté public ou côté privé) et le trafic d’influence (ces infractions sont sanctionnée en cas d’infraction commise en France mais aussi en cas d’atteintes « à l’administration publique et à l’action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l’Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques »).
• la soustraction ou le détournement de biens commis par une personne exerçant une fonction publique (au sens très large)
• certains délits d’entrave à l’action de la Justice
• les faux
• certaines infractions commises au titre des opérations électorales
• etc.

Une liste très impressionnante…

 

 

Voir aussi :

Voici le texte publié au JO des deux lois pour la confiance dans la vie politique (dites « de moralisation ») promulguées ce WE