Au JO de ce matin, ont été promulguées : la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 […]
inéligibilité
Quel sera le mode de scrutin pour les communes de moins de 1000 habitants ? Ce mode de […]
Tout candidat aux élections municipales doit remplir au moins l’une des 3 conditions suivantes : soit être électeur de […]
En application des lois du 15 septembre 2017, certains élus sont devenus automatiquement inéligibles, pour des fautes pénales […]
A quelles conditions un magistrat administratif peut-il être passer du prétoire au fauteuil ? et donc se porter […]
L’appel, au pénal, est suspensif. Mais le juge pénal peut ordonner une exécution provisoire, par exemple lorsqu’il condamne […]
La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 […]
Un parlementaire ne régularise pas sa situation fiscale dans les délais : il écope d’une inéligibilité de […]
Voici un nouveau mini-tutoriel vidéo consacré, cette fois, à la réforme du Parlement à venir. Présenté en 10 […]
Réformes de notre Démocratie : après le volet constitutionnel, voici le volet relatif au Parlement, au non-cumul des […]
Le président du tribunal administratif de Guadeloupe a rejeté, par ordonnance du 17 mai 2018, la requête de […]
CES DEUX LOIS ONT DONNÉ LIEU À DE NOMBREUX ARTICLES SUR NOTRE BLOG. VOICI UN PETIT « POST » VISANT […]
Le JO de ce samedi procédait à la publication des deux lois initialement dites « de moralisation », […]
Le présent blog a relaté les différentes étapes des projets de loi relatifs à la confiance dans l’action […]
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Hier soir, 17 juillet 2017, se refermaient les portes de la grande Conférence nationale des territoires. Avec […]
Les projets de loi « Confiance dans l’action publique » ont donné lieu à deux commentaires sur le […]
En droit pénal, les peines complémentaires, telles que l’inéligibilité, ne sont plus automatiques. Un maire a été condamné pour provocation […]
Dans un arrêt du 13 mai 2016, le Conseil d’Etat avait jugé que l’annulation de l’élection d’un conseiller […]
Dans un arrêt du 13 mai 2016, le Conseil d’Etat avait jugé que l’annulation d’un conseiller départemental entraîne […]
Par deux arrêts du 19 juillet 2016, le Conseil d’Etat vient de serrer encore un peu la vis […]
Selon les articles L. 191, L. 210-1 et L. 221 du code électoral dans leur version issue de la […]
La réponse à cette question était non avant 2004 (car l’attaché parlementaire était assimilé à un salarié du […]