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inéligibilité
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A quelles conditions un magistrat administratif peut-il être passer du prétoire au fauteuil ? et donc se porter […]
L’appel, au pénal, est suspensif. Mais le juge pénal peut ordonner une exécution provisoire, par exemple lorsqu’il condamne […]
La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 […]
Un parlementaire ne régularise pas sa situation fiscale dans les délais : il écope d’une inéligibilité de […]
Voici un nouveau mini-tutoriel vidéo consacré, cette fois, à la réforme du Parlement à venir. Présenté en 10 […]
Réformes de notre Démocratie : après le volet constitutionnel, voici le volet relatif au Parlement, au non-cumul des […]
Le président du tribunal administratif de Guadeloupe a rejeté, par ordonnance du 17 mai 2018, la requête de […]
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Le JO de ce samedi procédait à la publication des deux lois initialement dites « de moralisation », […]
Le présent blog a relaté les différentes étapes des projets de loi relatifs à la confiance dans l’action […]
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Hier soir, 17 juillet 2017, se refermaient les portes de la grande Conférence nationale des territoires. Avec […]