Le président, bénévole, d’une association peut être, dans certains cas, entrepreneurs de services municipaux, inéligible à ce titre. […]
inéligibilité
La CEDH valide le principe des inéligibilités touchant les personnes condamnées au pénal, er ce par deux décisions […]
Après le premier jugement concernant l’éligibilité de M. Th. Mariani en région PACA (Sud), via dans un premier temps sa qualité d’électeur, et alors […]
Un DGS mutualisé ville et agglomération, devenu 6 mois francs avant les municipales, DGS de la ville centre […]
Comptes de campagne et inéligibilité : en dépit de son différé d’entrée en vigueur, la loi nouvelle de […]
Une fraude lors de l’élection du maire et des adjoints… peut-elle conduire à l’inéligibilité ? Oui dans certains […]
L’élu communautaire (ou métropolitain) d’une commune de 1000 habitants et plus… qui est déclaré inéligible, doit bien être […]
Un « agent salarié » de la commune est éligible au conseil municipal dès lors que sa démission […]
Les inéligibilités donnent lieu à des jurisprudences subtiles (le comble étant sans doute atteint avec la notion de […]
Oui, rappelle le TA de Rennes. Mais attention : si cette situation n’est pas en soi une inéligibilité […]
Une candidate, âgée et aveugle, a été contre son gré — ou semble avoir été — « enrôlée » sans […]
Mise à jour (confirmation de ce jugement par le Conseil d’Etat le 10 juin 2021), voir : Cadres dirigeants […]
Refuser de présider la séance d’installation du conseil, est-ce s’en exclure ? Le doyen d’âge refuse de présider […]
Le préfet peut-il refuser d’enregistrer une candidature d’un élu municipal au nom du fait qu’il estime que celui-ci […]
A l’heure où achèvent de se préparer les candidatures pour les municipales de mars 2020, voici une vidéo […]
Au JO de ce matin, ont été promulguées : la loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 […]
Quel sera le mode de scrutin pour les communes de moins de 1000 habitants ? Ce mode de […]
Tout candidat aux élections municipales doit remplir au moins l’une des 3 conditions suivantes : soit être électeur de […]
En application des lois du 15 septembre 2017, certains élus sont devenus automatiquement inéligibles, pour des fautes pénales […]
A quelles conditions un magistrat administratif peut-il être passer du prétoire au fauteuil ? et donc se porter […]
L’appel, au pénal, est suspensif. Mais le juge pénal peut ordonner une exécution provisoire, par exemple lorsqu’il condamne […]
La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 […]
Un parlementaire ne régularise pas sa situation fiscale dans les délais : il écope d’une inéligibilité de […]
Voici un nouveau mini-tutoriel vidéo consacré, cette fois, à la réforme du Parlement à venir. Présenté en 10 […]
Réformes de notre Démocratie : après le volet constitutionnel, voici le volet relatif au Parlement, au non-cumul des […]
Le président du tribunal administratif de Guadeloupe a rejeté, par ordonnance du 17 mai 2018, la requête de […]
CES DEUX LOIS ONT DONNÉ LIEU À DE NOMBREUX ARTICLES SUR NOTRE BLOG. VOICI UN PETIT « POST » VISANT […]
Le JO de ce samedi procédait à la publication des deux lois initialement dites « de moralisation », […]
Le présent blog a relaté les différentes étapes des projets de loi relatifs à la confiance dans l’action […]
Le présent blog a relaté les différentes étapes des projets de loi relatifs à la confiance dans […]
Hier soir, 17 juillet 2017, se refermaient les portes de la grande Conférence nationale des territoires. Avec […]
Les projets de loi « Confiance dans l’action publique » ont donné lieu à deux commentaires sur le […]
En droit pénal, les peines complémentaires, telles que l’inéligibilité, ne sont plus automatiques. Un maire a été condamné pour provocation […]
Dans un arrêt du 13 mai 2016, le Conseil d’Etat avait jugé que l’annulation de l’élection d’un conseiller […]
Dans un arrêt du 13 mai 2016, le Conseil d’Etat avait jugé que l’annulation d’un conseiller départemental entraîne […]
Par deux arrêts du 19 juillet 2016, le Conseil d’Etat vient de serrer encore un peu la vis […]
Selon les articles L. 191, L. 210-1 et L. 221 du code électoral dans leur version issue de la […]
La réponse à cette question était non avant 2004 (car l’attaché parlementaire était assimilé à un salarié du […]
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