Le 16 décembre 2017, devaient avoir cessé la présence de membres de leurs familles dans les cabinets des élus locaux. Voir :

• Rappel : c’est demain, 16 décembre 2017, que doivent avoir cessé les emplois familiaux de cabinet

Ce même 16 décembre, était publié au JO le décret que voici :

 Décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017

 

Ce décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017 (NOR: INTB1728174D) vise à la mise en place des conséquences des méconnaissances de cette interdiction de l’emploi comme collaborateur de cabinet de certains membres de la famille.

Violer ces règles entraîne :

• des sanctions pénales (à savoir une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende)
• la cessation de plein droit du contrat
• le remboursement par l’autorité territoriale des sommes illégalement versées.

 

C’est sur ce dernier point qu’est intervenu ce décret.