Le décret post-interdiction des emplois familiaux de cabinets est paru

Le 16 décembre 2017, devaient avoir cessé la présence de membres de leurs familles dans les cabinets des élus locaux. Voir :

Ce même 16 décembre, était publié au JO le décret que voici :

 Décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017

 

Ce décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017 (NOR: INTB1728174D) vise à la mise en place des conséquences des méconnaissances de cette interdiction de l’emploi comme collaborateur de cabinet de certains membres de la famille.

Violer ces règles entraîne :

  • des sanctions pénales (à savoir une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende)
  • la cessation de plein droit du contrat
  • le remboursement par l’autorité territoriale des sommes illégalement versées.

 

C’est sur ce dernier point qu’est intervenu ce décret.

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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