La loi de programmation des finances publiques prévoit que les collectivités territoriales concourront à ces efforts à due proportion de la part des administrations publiques locales dans la dépense publique globale, soit environ un sixième. Il en résulte un objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités de 13 milliards d’euros sur cinq ans par rapport au tendanciel.

En conséquence, l’article 13 de la loi de programmation fixe l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales et de leurs EPCI (ODEDEL) des cinq prochaines années à 1,2% par an. Par ailleurs, afin de prévenir une dégradation ultérieure des équilibres financiers locaux, ce même article fixe également des objectifs de réduction du besoin de financement des collectivités locales, permettant une réduction cumulée de ce besoin de 13 milliards d’euros d’ici à 2022. L’ensemble des collectivités est concerné par ces dispositions.

 

Il en résulte trois cas.

 

I. Le cas des collectivités qui ne sont pas astreintes à un DOB / ROB

 

Les communes de moins de 3500 habitants et et les EPCI ne comprenant que de telles communes n’ont sans doute pas de contrainte sur ce point, sauf peut-être en cas d’immense dérapage qui donnerait de toute manière lieu à tutelle financière exercée par le Préfet en lien avec la CRC…

 

 

II. Le cas des collectivités qui sont astreintes à un DOB / ROB

 

La loi impose aux collectivités qui doivent faire un débat d’orientation budgétaire (DOB ; avec un rapport ad hoc ROB) ont désormais l’obligation de présenter des objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que l’évolution de son besoin de financement annuel.

Un dérapage de ces évolutions au regard de l’objectif national serait-il une source d’illégalité du budget ? Non selon nous mais la question pourrait en droit se poser dans des cas extrêmes….

 

 

III. Le cas des 322 plus grosses collectivités

 

Les 322 plus grosses collectivités s’avèrent, quant à elles, astreintes à un traitement particulier. Une circulaire INTB1806599J en date du 18 mars 2018 vient de faire le point sur leur situation.

 

III.A. Qui ? Les départements, les régions, 145 communes et 62 EPCI à fiscalité propre

 

La démarche de contractualisation avec les plus grandes collectivités représentant environ les deux tiers de la dépense locale en fonctionnement a pour objet d’organiser leur contribution à la réduction des dépenses publiques et du déficit public et de consolider leur capacité d’autofinancement.

Les collectivités concernées par le dispositif de contractualisation sont définies au I de l’article 29 de la loi du 22 janvier 2018. Il s’agit :

– des régions ainsi que des collectivités de Corse, de Martinique et de Guyane ;

– des départements et de la métropole de Lyon ;

– des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement issues du compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2016 sont supérieures à 60 millions d’euros.

Il en résulte que 322 collectivités entrent dans le champ de la démarche de contractualisation que les préfets doivent initier. Parmi celles-ci figurent l’ensemble des départements et des régions, 145 communes et 62 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La liste complète desdites collectivités figure en annexe de la présente instruction.

 

… et les autres collectivités qui demandaient à s’insérer dans la démarche (peu nombreux seront les collectivités volontaires à notre sens).

 

III.B. Il y a-t-il une carotte pour ceux qui s’engagent dans cette démarche ? Une contrainte pour ceux qui la refusent ?

 

Nous n’avons pas vu de carotte claire pour ceux qui s’engagent dans cette démarche si ce ne sont :

• année après année un taux de reprise qui est plus faible pour les signataires de contrat [75 %] que pour les autres [100%]
• en cas de respect du contrat, la possibilité de majorer le taux de subvention des projets des collectivités dans l’attribution de subventions au titre des dotations d’investissement (DSIL)

Mais les contraintes sont claires pour ceux qui refusent de signer un tel contrat :

Dans le cas où une collectivité entrant dans le champ de la contractualisation n’a pas souhaité signer de contrat avant le 30 juin 2018, il appartiendra au préfet de département (ou au préfet de région pour les régions) d’arrêter le niveau maximal 17 annuel des dépenses de fonctionnement de cette collectivité en 2018, 2019 et 2020 et de lui en notifier le montant. Les critères de modulation peuvent être appliqués à la collectivité ou à l’EPCI en question. Cette décision fait l’objet d’une concertation régionale dans les conditions prévues supra. Une transmission de cette notification sera faite sous format électronique à la préfecture de région ainsi qu’à la DGCL et à la DGFiP. Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le niveau maximal des dépenses pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci. L’arrêté et la fiche de notification mentionneront ces voies et délais de recours.

 

 

III.C. Quels sont les objectifs de ces contrats  ?

 

Ces contrats reposeront sur :

• un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (pour une moyenne de 1,2% au niveau national) appliqué à la base des dépenses réelles de fonctionnement de 2017. C’est cette base qui constituera la référence sur la durée du contrat. Le taux d’évolution qui sera fixé dans le contrat, après application s’il y a lieu des critères de modulation, est également calculé sur la base des dépenses constatées en 2017.
  Les dépenses réelles de fonctionnement s’entendent comme le total des charges nettes de l’exercice considéré entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement de la collectivité ou de l’établissement. Elles correspondent aux débits nets des comptes de classe 6, à l’exception des opérations qualifiées « d’ordre budgétaire », qui n’ont pas de conséquence directe sur la trésorerie. Les dotations aux amortissements et provisions, ne sont pas prises en compte, de même que les valeurs comptables des immobilisations cédées et les différences sur réalisation (positives) transférées en investissement. Les atténuations de produits (chapitre 014) ne sont pas retenues dans la définition du législateur des dépenses réelles de fonctionnement, à la différence des atténuations de charges (chapitre 013) qui sont comptabilisées en déduction des charges.
  Pour les communes de la métropole du Grand Paris, le montant des DRF est minoré des contributions au fonds de compensation des charges territoriales. Cette minoration s’applique à la fois aux DRF constatées en 2016 permettant de définir le périmètre des collectivités entrant dans le champ du contrat et aux DRF constatées en 2016 dans le calcul de l’évolution moyenne entre 2014 et 2016.
  D’autres ajustements sont prévus en matière d’adaptation des DRF des collectivités et EPCI ayant connu une modification de leur périmètre géographique Pour les collectivités territoriales et EPCI ayant fait l’objet d’une modification de périmètre (création, fusion, extension), les comparaisons sont effectuées sur le périmètre de la structure en vigueur au 1er janvier de l’année concernée. Les dépenses réelles de fonctionnement de l’année N-1 sont donc repérimétrées au périmètre de l’année N pour permettre une comparaison à périmètre géographique constant. La méthode de repérimétrage géographique est détaillée dans l’annexe comportant les définitions. De même un retraitement des AIS est prévu pour les départements, la Métropole de Lyon, la Corse et les CTU de Guyane et Martinique.
• L’objectif d’amélioration du besoin de financement. Le besoin de financement, (ou capacité de financement si le solde est positif) d’une collectivité est calculé comme la différence entre les emprunts et les remboursements de dette selon la définition retenue par le 2° du II de l’article 13 de la loi du 22 janvier 2018. Les « emprunts » s’entendent ici au sens large, emprunts et dettes assimilées, à l’instar de la définition retenue par l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales dans son rapport de 2017. Sur ce point, il est utile de consulter l’annexe méthodologique ad hoc de la circulaire. 
• L’objectif en termes de capacité de désendettement (et ce uniquement pour certaines collectivités. Celles dépassant les niveaux du tableau ci-dessous :

  • 

III.D. Que va-t-on négocier ?

 

La négociation portera sur l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, qui pourra être modulé en fonction des caractéristiques de la collectivité, nous dit la circulaire, laquelle précise :

 

MAIS seront en réalité pris en compte aussi les projets de la collectivité, peut-on ajouter quand on voit les items pris en compte :

• Démographie, construction de logements… Ainsi, lorsque la population de la collectivité territoriale ou de l’EPCI a connu entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2018 une évolution annuelle moyenne supérieure d’au moins 0,75 point à la moyenne nationale, ou lorsque la moyenne annuelle de logements autorisés ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’une 12 déclaration préalable entre 2014 et 2016 dépasse 2,5% du nombre total de logements au 1er janvier 2014, le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement peut être modulé à la hausse dans la limite de 0,15 point.. Mais les modulations à la hausse au titre de l’accroissement de la population ou de la croissance du nombre de logements ne sont pas cumulables. Autrement dit, les deux critères peuvent donc être utilisés ensemble, mais dans la limite globale de 0,15 point. A noter que si le critère de population peut jouer à la hausse ou à la baisse, le critère de logements ne peut jouer qu’à la hausse.
• Revenu moyen par habitant, population résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

  • « Les collectivités ou EPCI dont le revenu moyen est inférieur de plus de 20% à la moyenne nationale, ou dont plus d’un quart de la population réside en quartier prioritaire de la politique de la ville (pour les communes et les EPCI) supportent des charges plus importantes que la moyenne pour assurer un niveau équivalent de service public. Afin de tenir compte de ces contraintes, il est possible de moduler à la hausse le plafond du taux d’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement. A l’inverse, les collectivités ou EPCI dont le revenu moyen est supérieur de plus de 15% à la moyenne nationale peuvent se voir appliquer une modulation à la baisse du taux d’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement fixé dans le contrat.
    […]
    Les modulations à la hausse au titre de la part de population résidant en QPV et au titre du revenu moyen par habitant de la collectivité inférieur de plus de 20% au revenu national ne sont pas cumulables. Autrement dit, les deux critères peuvent donc être utilisés ensemble, mais dans la limite globale de 0,15 point. A noter que si le critère de revenu peut jouer à la hausse ou à la baisse, le critère de QPV ne peut jouer qu’à la hausse.»

• Evolution des dépenses réelles de fonctionnement entre 2014 et 2016. En effet, si les dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ont connu une évolution moyenne inférieure d’au moins 1,5 point à l’évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie (ou les établissements publics à fiscalité propre) entre 2014 et 2016, une modulation maximale à la hausse de 0,15 point peut s’appliquer. A l’inverse, si cette évolution est supérieure d’au moins 1,5 point à l’évolution moyenne constatée pour les collectivités de même catégorie, une modulation maximale à la baisse de 0,15 point peut s’appliquer.

 

III.E. Quand ?

 

Les contrats doivent être signés au plus tard le 30 juin 2018 (moins en raison d’un encadrement législatif que de l’application des règles de contrôle budgétaire) dans le cadre d’une coordination régionale.

 

 

Voici cette circulaire :

 

circ43175