Débat d’orientation budgétaire : attention aux obligations introduites en 2015 et 2016

En 2016, le présent blog attirait l’attention de nos lecteurs sur les les nouvelles règles en matière de débat d’orientation budgétaire (DOB) et d’informations, rendues obligatoires depuis la loi NOTRe du 7 août 2015. Se posait la question notamment de savoir quand allaient s’appliquer ces nouvelles règles. Voici les articles alors écrits : Le contenu du rapport préalable […]

Toilettage en série des nomenclatures comptables publiques (M14, M4, M57, M52, M61, M21, M61, M71, M832…)

Il y a quelques jours, nous vous indiquions un toilettage dans l’instruction comptable propre aux centres de gestion : Toilettage dans la comptabilité des centres de gestion Voici maintenant les autres nomenclatures comptables publiques qui passent aussi au millésime 2017 avec quelques ajustements : l’instruction M4 propre aux services publics industriels et commerciaux : joe_20161228_0301_0078  l’instruction budgétaire […]

Publication d’un arrêté dressant la liste des premières collectivités admises à l’expérimentation de la certification des comptes

Un premier arrêté dressant la liste des 25 collectivités locales (ou des groupements) admises  à intégrer le dispositif d’expérimentation de la certification de leurs comptes introduit par l’article 110 de la loi NOTRe a été publié ce matin (lien vers l’arrêté). On y trouve des régions, départements, communes, EPCI de toutes régions permettant de se confronter à la diversité […]

Le contenu du rapport préalable au DOB précisé au JO de ce matin

Au JO d’hier, samedi, se trouvait le décret sur la mise en ligne des informations budgétaires des collectivités territoriales. https://blog.landot-avocats.net/2016/06/25/mise-en-ligne-des-informations-budgetaires-le-decret-est-au-jo-de-ce-matin/ Au JO de ce matin, se trouve un autre décret relatif à l’information financière, mais à destination, au moins initialement, des élus cette fois. Un décret  vient en effet préciser le contenu du rapport que l’on doit […]

Mise en ligne des informations budgétaires : le décret est au JO de ce matin

Promulgation, au JO de ce jour, du décret sur la mise en ligne des informations budgétaires des collectivités territoriales.    Depuis la Loi NOTRe, du 7 août 2015, la loi impose, pour les communes de 3 500 ou plus, que soit prévue  : « présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif […]

Bonne nouvelle : on a enfin le décret « télétransmission des documents budgétaires »… avec de confortables délais pour s’adapter. Mauvaise nouvelle : il ne dit presque rien d’autre.

  L’article 74 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 prévoyaient de nouvelles modalités de télétransmission des documents budgétaires pour les métropoles, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (au delà de 50 000 […]

DOB : quelles sont les nouvelles obligations ?

  En ces temps où la date limite pour voter le budget approche, de nombreuses collectivités s’inquiètent : les nouvelles règles en matière de débat d’orientation budgétaire (DOB) et d’informations, rendues obligatoires depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, sont-elles applicables ? Le bruit qui court le plus usuellement à ce sujet est qu’il faudrait […]