LINKY : voici la décision du TA de Toulouse dont il est affirmé, à tort, qu’elle permet des arrêtés anti-Linky

Éric Landot

il y a 8 ans

Comme le note Maire-info (voir ici), une partie de la presse s’emballe dans ses commentaires sur une ordonnance rendue par le TA de Toulouse. En lui faisant dire ce qu’elle ne dit pas.

Revenons aux faits.

Le 8 août 2018, le préfet de la Haute-Garonne a saisi le président du tribunal administratif de Toulouse, en procédure d’urgence, afin qu’il suspende l’exécution de l’arrêté du 16 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Blagnac a réglementé les conditions d’implantation des compteurs Linky (voir ici sur Wikipedia) sur le territoire de la commune.

Or, à ce jour, les décisions communales anti-linky sont presque toutes illégales et sont annulées. Voir par exemple :

Comme nous l’écrivions en 2016 (pour commenter sur le présent blog la décision suivante : TA NANTES 20160601 ord Linky) :

Mais force est de constater, quelle que soit la position de chacun sur le fond, que ces actes « anti-linky » restent fragiles en droit. […]

Sur le thème de la propriété des compteurs, en effet, le débat risque de tourner court. Comme l’écrit la DGCL a juste titre :

Les compteurs sont la propriété des autorités organisatrices de distribution (AOD) d’électricité, mais seul le concessionnaire a le droit de les développer et de les exploiter.

Les motifs tirés d’une atteinte à la santé publique, à la vie privée ou au principe de libre administration des collectivités territoriales ne peuvent pas non plus fonder l’opposition des communes selon la DGCL et selon le TA de Nantes, avec des arguments assez convaincants (voir sur ce point Conseil d’Etat, 20 mars 2013, association « Robin des toits et autres », n° 354321).

De plus, nombre de communes concernées par cette croisade s’y prennent mal, prenant par délibération des actes qui relèvent de questions de police (à prendre par arrêté) ou adoptant au niveau municipal des actes en matière de propriété des compteurs qui relèvent de la structure en charge de la compétence incombant à l’autorité déléguante en matière d’électricité (qui peut être la commune, mais ce n’est pas le cas majoritaire).

La solution légale est, comme l’ont fait nombre de maires, de donner aux habitants un mode d’emploi pour que, eux, s’y opposent.

Face à ces difficultés juridiques, nombre de croisés anti-linky ont vu dans cette ordonnance du TA de Toulouse l’occasion d’espérer pouvoir prendre des arrêtés.

Il n’en est rien.

Par l’ordonnance tant commentée dans les médias, le juge des référés du tribunal de céans a suspendu partiellement l’exécution de cet arrêté, estimant que la condition relative au doute sérieux quant à l’incompétence du maire de la commune de Blagnac pour prendre un tel arrêté était remplie concernant :

– l’article 1 en tant qu’il prévoit que l’opérateur chargé de la pose des compteurs Linky doit garantir aux usagers la liberté de refuser ou accepter la pose d’un tel compteur ;
– l’article 2 en tant qu’il prévoit l’information préalable de l’usager à la pose d’un compteur Linky et le droit pour celui-ci d’exercer son droit de refus par lettre simple ;
– l’article 2 en tant qu’il prévoit qu’aucun compteur ne pourra être posé sans l’accord formel, exprimé en toute liberté, de l’usager.

Par cette même ordonnance, le juge des référés a estimé que les autres dispositions de l’article 1 se bornaient à rappeler l’état du droit existant en ce qui concernant la nécessité d’un accord des usagers concernant l’accès à leur logement par l’opérateur et la transmission des données collectées à des tiers partenaires commerciaux ce même opérateur. C’est la raison pour laquelle ces dispositions n’ont pas été suspendues, le juge des référés estimant que le doute sérieux quant à leur légalité n’était pas rempli.

Donc dire aux usagers comment s’y opposer : OUI. S’y opposer pour la commune (sauf pour ses propres compteurs) : NON.

Voici cette décision TA Toulouse, 10 septembre 2018, n°1803737 :

1803737 ano linky