La CAA de Nantes confirme que les communes ne peuvent interdire ou restreindre le développement des compteurs Linky

Les conditions d’implantation des compteurs Linky (voir ici sur Wikipedia) sur le territoire des communes continuent de donner lieu à leur lot de contentieux, tous perdus par les communes.
Or, à ce jour, les décisions communales anti-linky sont presque toutes illégales et sont annulées. Voir par exemple :
La solution légale est, comme l’ont fait nombre de maires, de donner aux habitants un mode d’emploi pour que, eux, s’y opposent (non sans quelques limites là encore).
Face à ces difficultés juridiques, nombre de croisés anti-linky ont vu il y a quelques mois dans une ordonnance du TA de Toulouse l’occasion d’espérer pouvoir prendre des arrêtés anti- Linky.
Il n’en est rien comme nous l’avions écrit à l’époque. Voir  :

 

Voir aussi dans le même sens un jugement de TA de Lyon, rendu le 4 octobre dernier :

 

Le lendemain, 5 octobre 2018, la CAA de Nantes rendait deux arrêts similaires.

Plusieurs communes avaient, classiquement donc désormais, interdit ou soumis à conditions le déploiement des compteurs Linky sur leur territoire.

La société Enedis, gestionnaire national du réseau public d’électricité, et l’Etat ont contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Rennes, qui les a annulées.

De fait, ces dossiers étaient encore moins défendables que d’autres en droit puisque dans les deux cas, la matrice des décisions attaquées étaient des délibérations, alors que le conseil municipal se trouve radicalement incompétent, juridiquement, en ces domaines (alors que le recours à des arrêtés de police, quoiqu’illégal, repose au minimum sur un semblant de compétence).

Par deux arrêts du 5 octobre 2018, donc, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé ces annulations en jugeant que la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité, dont font partie les compteurs, est attachée à la qualité d’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité. Les communes ayant perdu leur compétence en ce domaine, elles ne pouvaient, sur le fondement du code de l’énergie, prendre des mesures relatives au déploiement des compteurs Linky sur leur territoire.

Par ailleurs, la cour a précisé qu’aucun motif d’ordre public ne permettait au maire de prendre une mesure d’interdiction au déploiement sur le fondement de ses pouvoirs de police générale.

Voici ces deux décisions CAA Nantes, 5 octobre 2018, 17NT01495 et 18NT00454 (2 affaires distinctes) :