Les mesures « anti-linky » sont bien difficiles à défendre en droit

Note 2016 DGCL LINKY

La fronde a monté, au nom des ondes et de la propriété.

Fronde contre les compteurs d’électricité de nouvelle génération, comme « Linky », dont la généralisation a été voulue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Pourquoi s’en prendre à une mesure apparemment innocente concernant des  compteurs « intelligents » supposés permettre de nouveaux services à distance et, surtout, favoriser indirectement une réduction de la consommation d’énergie ?

Au nom des ondes émises par ces nouveaux compteurs et le manque de protection de la vie privée des consommateurs. Au nom, aussi, du fait que les compteurs seraient la propriété des collectivités territoriales.

Alors des délibérations (au titre de la défense de la propriété de la collectivité) ou des arrêtés (de police, en raison des ondes) ont été adoptées.

Mais force est de constater, quelle que soit la position de chacun sur le fond, que ces actes « anti-linky » restent fragiles en droit.

Et la DGCL puis le TA de Nantes ont censuré ces mesures.

Sur le thème de la propriété des compteurs, en effet, le débat risque de tourner court. Comme l’écrit la DGCL a juste titre :

Les compteurs sont la propriété des autorités organisatrices de distribution (AOD) d’électricité, mais seul le concessionnaire a le droit de les développer et de les exploiter.

 

Les motifs tirés d’une atteinte à la santé publique, à la vie privée ou au principe de libre administration des collectivités territoriales ne peuvent pas non plus fonder l’opposition des communes selon la DGCL et selon le TA de Nantes, avec des arguments assez convaincants (voir sur ce point Conseil d’Etat, 20 mars 2013, association « Robien des toits et autres », n° 354321).

De plus, nombre de communes concernées par cette croisade s’y prennent mal, prenant par délibération des actes qui relèvent de questions de police (à prendre par arrêté) ou adoptant au niveau municipal des actes en matière de propriété des compteurs qui relèvent de la structure en charge de la compétence incombant à l’autorité déléguante en matière d’électricité (qui peut être la commune, mais ce n’est pas le cas majoritaire).

 

Voici l’ordonnance du TA de Nantes :

TA NANTES 20160601 ord Linky

 

et la note de la DGCL :

 Note 2016 DGCL LINKY

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.