Éric Landot Brèves et articles

Compteurs Linky : les maires continuent leur fronde ; les TA continuent de censurer les arrêtés municipaux

Les conditions d’implantation des compteurs Linky (voir ici sur Wikipedia) sur le territoire des communes continuent de donner lieu à leur lot de contestations, d’approbations, ou de polémiques. Au nom de la propriété, au nom des ondes, au nom du non-suivi des informations nominatives sur les personnes…
Or, à ce jour, les décisions communales anti-linky sont presque toutes illégales et sont annulées. Voir par exemple :

Force est en effet de constater, quelle que soit la position de chacun sur le fond, que ces actes « anti-linky » restent fragiles en droit.

 

Sur le thème de la propriété des compteurs, en effet, le débat risque de tourner court.

Comme l’a écrit la DGCL a juste titre :

Les compteurs sont la propriété des autorités organisatrices de distribution (AOD) d’électricité, mais seul le concessionnaire a le droit de les développer et de les exploiter.

Source : Note 2016 DGCL LINKY

Voir aussi : Conseil d’Etat, 20 mars 2013, association « Robin des toits et autres », n° 354321.

 

De plus, nombre de communes concernées par cette croisade s’y prennent mal, prenant par délibération des actes qui relèvent de questions de police (à prendre par arrêté) ou adoptant au niveau municipal des actes en matière de propriété des compteurs qui relèvent de la structure en charge de la compétence incombant à l’autorité déléguante en matière d’électricité (qui peut être la commune, mais ce n’est pas le cas majoritaire).

La solution légale est, comme l’ont fait nombre de maires, de donner aux habitants un mode d’emploi pour que, eux, s’y opposent (non sans quelques limites là encore).
Face à ces difficultés juridiques, nombre de croisés anti-linky ont vu il y a quelques mois dans une ordonnance du TA de Toulouse l’occasion d’espérer pouvoir prendre des arrêtés anti- Linky.
Il n’en est rien comme nous l’avions écrit à l’époque. Voir  :
Une nouvelle décision confirme tout ceci.

 

Par un arrêté du 11 juillet 2018 le maire de la commune de Sain-Bel avait réglementé l’implantation des compteurs Linky en interdisant à tout agent Enedis de changer les compteurs d’électricité existants au bénéfice de compteurs Linky sans l’accord écrit de l’usager.

Le préfet du Rhône a déféré cette décision au tribunal en en demandant la suspension. Le tribunal donne raison au préfet par une ordonnance du 4 octobre 2018 en estimant que le moyen tiré de l’incompétence du maire est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté règlementant le déploiement des compteurs Linky sur le territoire communal.

 

TA Lyon, Ord., 4 octobre 2018, n°1806698, que voici ci-dessous :

 

1806698