La Cour de cassation vient, dans une affaire de stupéfiants, d’autoriser une vidéo surveillance sur la voie publique à des fins d’enquête pénale à la double condition :
- 1/ de concerner des personnes soupçonnées d’avoir participé aux infractions dont le juge d’instruction est saisi.
- 2/ d’être fixée et contrôlée dans ses modalités de mise en place et d’exécution (pas de termes généraux ; fixation de la durée et du périmètre…).
Voir :
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-82.365, Publié au bulletin
NB n’entrons pas dans le débat entre vidéoprotection et vidéosurveillance puisque pour une fois il n’y a pas de débat : c’est de la surveillance et non de la protection, pas immédiatement en tous cas (car c’est du pénal, et non de la prévention).