Et c’est le Conseil d’Etat qui nous l’affirme en ces termes : « 4. Si le responsable d’un […]
Vidéosurveillance
Par sa décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi […]
Le présent blog a souvent traité de la loi sécurité globale n° 2021-646 du 25 mai 2021. Nous […]
A été publié au JO le décret n° 2021-543 du 30 avril 2021 pris en application de l’article […]
Au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 (NOR : TREP2108143D). […]
Pendant une année, les dispositifs de vidéosurveillance / vidéoprotection propres aux transports en commun pourront servir à lutter […]
Comment éviter un régime de contrôle à mi-chemin entre Big Brother et le régime chinois ? La CNIL s’est penchée sur ces questions.
Voici donc ci-dessous des informations en ce sens qui reprennent mot pour mot, sans altération, le texte de la CNIL :
La Cour de cassation vient, dans une affaire de stupéfiants, d’autoriser une vidéo surveillance sur la voie publique […]
C’est un arrêt important que vient de rendre, le 27 juin 2016, le Conseil d’Etat. Dans cette […]

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