Un juge d’instruction peut autoriser une vidéosurveillance sur la voie publique

La Cour de cassation vient, dans une affaire de stupéfiants, d’autoriser une vidéo surveillance sur la voie publique à des fins d’enquête pénale à la double condition :

  • 1/ de concerner des personnes soupçonnées d’avoir participé aux infractions dont le juge d’instruction est saisi.
  • 2/ d’être fixée et contrôlée dans ses modalités de mise en place et d’exécution (pas de termes généraux ; fixation de la durée et du périmètre…).

 

Voir :

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-82.365, Publié au bulletin

 

NB n’entrons pas dans le débat entre vidéoprotection et vidéosurveillance puisque pour une fois il n’y a pas de débat : c’est de la surveillance et non de la protection, pas immédiatement en tous cas (car c’est du pénal, et non de la prévention).