Voie publique

Le juge déconfine les manifestations (même pour les ours)

Le Conseil d’Etat avait déjà déconfiné largement les manifestations par une importante ordonnance (CE, 13 juin 2020, LDH et alii, n°440846, 440856, 441015).

Voir :

Puis vinrent les décrets n° 2020-724 du 14 juin 2020 et, au JO de ce matin, n° 2020-759 du 21 juin 2020 :

 

Voici que c’est le TA de Toulouse qui rend en ce domaine une décision qui montre l’importance que donne le juge à cette liberté maintenant que les risques sanitaires s’estompent un peu.

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Un riverain a-t-il qualité pour agir contre la décision de refus de transférer une voie privée dans le domaine public communal ?

Un riverain a-t-il qualité pour agir contre la décision de refus de transférer une voie privée dans le domaine public communal ? Oui répond le Conseil d’Etat. 

Le transfert d’une voie privée ouverte à la circulation publique dans le domaine public communal n’est pas sans impact pour les riverains.

Un tel transfert peut notamment avoir pour effet de ne plus faire dépendre le maintien de l’ouverture à la circulation publique de la voie du seul consentement de ses propriétaires et de mettre son entretien à la charge de la commune.

Le Conseil d’Etat vient logiquement d’en déduire que les riverains de la voie justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour demander l’annulation pour excès de pouvoir de la décision refusant de la transférer dans le domaine public de la commune sur le fondement de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme.

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