Coup de frein, au TA, sur les motoneiges

  Le Tribunal administratif a annulé, à la demande de la FRAPNA, l’arrêté du maire de Saint-Martin-de-Belleville autorisant l’aménagement de circuits pour les motoneiges sur un itinéraire situé dans les stations des Ménuires et de Val-Thorens au motif qu’ils constituent des itinéraires balisés au cœur d’espaces naturels, prohibés en tant que tels par le code […]

Ce n’est (évidemment) pas au juge qu’une commune doit demander réparation des dommages causés à la voirie par un ouvrage d’Orange

Depuis 1913 c’est jugé, jugé, rejugé et archijugé : NON une personne publique ne peut demander au juge de faire ce que ladite personne publique est capable de faire de son propre chef. Source : CE, 30 mai 1913, Préfet de l’Eure, n° 49241, p. 583. Donc c’est sans surprise cela s’applique quand un ouvrage d’Orange […]

Domaine public routier et déplacement d’ouvrages : quels sont les pouvoirs du juge des référés mesures utiles ?

Le juge du référé-mesures utiles d’un tribunal administratif  vient de poser que son office peut consister à enjoindre à un occupant du domaine public routier de déplacer son ouvrage… mais à une condition : encore faut-il que l’ouvrage à déplacer soit, en lui-même, un danger pour la sécurité des usagers de ce domaine. Un département voulait […]

Une commune peut-elle célébrer les Femmes… à grand renfort d’images de pin-ups ? VOICI LA RÉPONSE, A L’INSTANT, APPORTÉE PAR LE CONSEIL D’ETAT QUI INVALIDE LA POSITION DU TA DE STRASBOURG !

Une commune alsacienne n’y était pas allée par quatre chemins (voir ici et ici) : sa voie publique était partout revêtue de jeunes femmes peu vêtues. Nul cliché ne semblait retenir l’édile. En tout environ 125 panneaux… La Pin-up, avenir de l’Homme ou, plutôt, de la Femme ? Après le TA de Strasbourg, le 9 […]

Importante simplification du régime des manifestations sportives sur voie publique ou sur circuits, au JO de ce matin

Au JO de ce matin, se trouve le Décret 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives (NOR : INTD1708130D). Et c’est un basculement. L’ensemble des manifestations sportives passent d’un régime d’autorisation, en gros, à un régime de simple déclaration. Et ce avec effet : immédiat dans son principe mais avec de […]

Une commune peut-elle célébrer les Femmes… à grand renfort d’images de pin-ups ?

Une commune alsacienne n’y était pas allée par quatre chemins (voir ici et ici) : sa voie publique était partout revêtue de jeunes femmes peu vêtues. Nul cliché ne semblait retenir l’édile. En tout environ 125 panneaux… La Pin-up, avenir de l’Homme ou, plutôt, de la Femme ? Non, a répondu le TA de Strasbourg […]

Panneaux publicitaires : qui est compétent en cas d’intercommunalisation de la voirie ? L’ECPI à fiscalité propre ? ou la commune ?

En cas d’intercommunalisation de la voirie (par transfert intégral ou par déclaration d’intérêt communautaire selon les types de communauté), qui est compétent pour organiser l’exploitation des panneaux publicitaires et pour en percevoir le fruit ? L’ECPI à fiscalité propre ? ou la commune ? Le sujet n’est pas nouveau. C’est ainsi, par exemple, que le Conseil d’Etat avait […]

Stationnement sur voirie : entre environnement et circulation, le maire peut-il choisir ? ou ces critères sont-ils cumulatifs ?

Pour réglementer le stationnement sur voirie, le maire doit-il prendre en compte les nécessités de la circulation ? La protection de l’environnement ? Ces deux paramètres ? Un de ces deux paramètres au libre choix dudit maire ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question en posant que ces critères sont librement […]

Piqûre de rappel pour les Maires de communautés ayant fusionné au 1er janvier 2017 : plus que quelques jours si vous désirez vous opposer au transfert des pouvoirs de police !

Les Maires avaient bien noté dans leur agenda, tablette en argile ou numérique ou encore téléphone intelligent (certains sur tous ces supports) qu’au lendemain des élections de 2014 ils devaient — si tel était leur souhait — s’opposer au transfert des pouvoirs de police spéciaux au Président de leur communauté (tandis que certains au contraire […]

Les voiries dans les ZAE font-elles partie de la compétence ZAE ? ou sont-elles à déclarer d’intérêt communautaire par ailleurs ?

  Par principe, en droit de l’intercommunalité, s’impose le « principe de spécialité » en vertu duquel l’EPCI ne peut pas légalement agir en dehors de son domaine de compétences, lequel est, par défaut, interprété de manière restrictive par le juge administratif. Bref, « donné, c’est donné, mais pas plus que ce qui est donné […]

Passages à niveaux : les feux de la discorde

Les derniers feux du Gouvernement Cazeneuve furent un feu d’artifice… au JO du moins. Les juristes à grand coup de renfort de café ont tenté de ne pas dérailler devant ces JO version poids lourds, surchargés d’un nombre record de textes. Au nombre de ces textes, quelques arrêtés et autres décrets ont été glissés à […]

Des rivets sur les panneaux de signalisation

Les panneaux de signalisation vont pouvoir arborer de jolis rivets tel l’adolescent métalleux décorant sa veste en jean de gros clous. En effet, au JO de ce matin, se trouve l’arrêté du 27 février 2017 autorisant l’emploi à titre expérimental de faces avant rivetables pour réparer des panneaux existants de signalisation routière permanente (NOR : DEVT1705555A). […]

Attroupement entraînant la responsabilité de l’Etat (et non des communes) : si un groupe entrave délibérément la circulation, ce peut ne pas être un attroupement

Comme ce blog l’a évoqué hier, en cas d’attroupement ou de rassemblement, l’Etat doit assurer la sécurité et se trouve en charge des pouvoirs de police. Sinon, la commune (et le maire, en charge des pouvoirs de police, est en première ligne). Cette règle fut longtemps fixée par l’article L. 2216-3 du CGCT avant que d’être, désormais, […]

Le Conseil d’Etat vient d’encadrer strictement le droit, pour un maire, de refuser l’accès d’un riverain à une voie communale

Sauf texte particulier (rocades par exemple), le maire ne peut refuser l’accès d’un riverain à une voie communale : 1/ que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation 2/ et encore n’est-ce qu’après avoir vérifié si un aménagement léger ne pourrait […]

Voirie : une CAA introduit de la souplesse dans le découpage de l’intérêt communautaire

Une CAA vient de se hasarder sur les chemins fort malaisés de la voirie d’intérêt communautaire, distinguant entre ce qui est d’un côté ou de l’autre de la ligne jaune, entre découpages légaux des illégaux. Le point de vue des services de l’Etat est connu : un tel découpage d’intérêt communautaire n’est, selon eux, légal […]