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enquête pénale

Communications électroniques et conservations des données pour la recherche d’infractions : la CJUE réaffirme sa position. La Cour de cassation s’aligne. Reste à convaincre le Conseil d’Etat…

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Communications électroniques et conservations des données pour la recherche d’infractions : la CJUE réaffirme sa position. La Cour […]

Éric Landot 21/09/2022 Brèves et articles

Le fonctionnaire qui demande sa mutation dans une commune n’a pas à l’informer qu’il fait l’objet d’une enquête pénale.

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Par un arrêt Mme B… c/ commune de Linas en date du 30 décembre 2021 (req. n° 441863), […]

Guillaume Glénard 26/01/2022 Brèves et articles

Un juge d’instruction peut autoriser une vidéosurveillance sur la voie publique

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La Cour de cassation vient, dans une affaire de stupéfiants, d’autoriser une vidéo surveillance sur la voie publique […]

Éric Landot 17/01/2019 Brèves et articles
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