Une commune s’est faite annuler sa délibération par laquelle elle demandait son adhésion à un établissement public foncier.
La CAA a en effet estimé :
- d’une part que c’est le préfet qui seul peut prendre cette décision alors que la demande formulée par la commune était faite audit établissement en dépit du fait que le préfet n’est plus trop cité à ce stade par le droit en vigueur (mais il l’est au stade de la création, alors du coup… par application du principe de parallélisme des procédures…)
- d’autre part en raison du fait que seul un EPCI à fiscalité propre peut désormais demander et obtenir une telle adhésion. En effet, il faut pour cela avoir la compétence en matière de programme local de l’habitat, qui a été intercommunalisée (si l’on retient une interprétation large du droit issu de la loi NOTRe…). L’adhésion individuelle de commune, dès lors, selon ce juge, ne serait possible qu’en cas de commune isolée.
Pour un commentaire intéressant sur le premier de ces points, voir le site d’Alyoda :
Source : CAA Lyon, 4 juin 2019, Commune de Marignier, n° 17LY01969