Retrait-adhésion intercommunale… ou l’art préfectoral, à répétition, de se tirer une balle dans le pied

Lors des procédures intercommunales, l’art préfectoral de se tirer une balle dans le pied peut en effet, par certains, être porté à un haut degré de perfection (ce qui n’enlève rien à l’immense majorité des cadres, de qualité, des préfectures).

Parfois, c’est au stade de la rédaction des arrêtés intercommunaux et des défenses contentieuses que l’on touche au sublime. Voir par exemple :

 

Mais abordons ce soir une autre illustration, où le comique devient de répétition. Une comédie en trois actes.

La scène se situe aux parages de l’article L. 5214-26 du CGCT, une procédure qui permet aisément de partir d’une communauté de communes pourvu que ce soit pour cause de remariage avec un autre EPCI à fiscalité propre. Une procédure souple, aisée, puissante (voir ici).

 

Acte 1

Votre serviteur, en 2003, tente de convaincre un secrétaire général dans une préfecture qu’il faut consulter la CDCI en formation restreinte et non plénière si l’on veut appliquer cette procédure de l’article L. 5214-26 du CGCT.

Non seulement votre serviteur se fait traiter avec un mépris singulièrement appuyé, mais l’Etat en reste à son idée initiale : qui peut le plus peut le  moins… et donc vive la consultation de la CDCI en formation plénière pour mettre en place cette procédure.

Patatras : en dépit de tous nos efforts au fil du contentieux qui suivit, le retrait adhésion fut annulé.

Voir TA Grenoble, 9 février 2005, Communauté de Communes du Val de Drôme et autres, Req. n° 0405985 et autres.

TA Grenoble 9 février 2005, n° 0405985

 

Acte 2

Même erreur d’une autre préfecture. Sauf que cette fois-ci nous gagnons car nous sommes côté requérant.

Le TA de Nantes a en effet, alors, conclu à un doute sérieux quant à la légalité de l’acte et motive la suspension de la décision jusqu’à ce que le litige soit tranché au fond, face à un préfet ayant commis la même erreur.

Source : TA Nantes, ordonnance du 16 octobre 2017, n°1708366

 

Acte 3

Même bêtise. Même solution jurisprudentielle, mais cette fois-ci rendue par le Conseil d’Etat… ce qui devrait mettre fin aux errements de certains.

Avec une formulation du résumé de Légifrance qui préfigure celui du Recueil ainsi formulée pour intégrer la procédure de l’article L. 5214-26 du CGCT, mais aussi d’autres procédures de retrait comparables (art. L. 5212-29 et suivantes de ce même code par exemple) :

« Il résulte du second alinéa de l’article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales (CGCT), demeuré inchangé après la modification du premier alinéa par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, que le législateur a notamment entendu soumettre à l’avis d’une formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale les demandes de retrait d’une communauté de communes justifiées par le souhait des communes demanderesses d’adhérer à une autre communauté de communes, sans que soit applicable la procédure de consultation de la commission en formation plénière prévue par le premier alinéa pour les projets de modification du périmètre d’un établissement public.»

 

Gageons qu’avec l’entrée de cette règle dans les tables du rec., nous devrions voir moins souvent cette erreur… qui était jusqu’à présent relativement récurrente (les préfets préférant l’implication d’un grand nombre d’élus en ce domaine, ce que permet plus la formation plénière de la CDCI… mais c’est alors de la politique, ce qui ne nuit pas… tant que cela ne plante pas la procédure).

 

Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 24/04/2019, 419842