Oui. Oui ce titre, vous l’avez bien vu. Ce n’est pas un cauchemar administratif né d’un réalisateur soucieux d’obtenir un prix au festival d’Avoriaz. Frottez vous les yeux. Pincez vous. Et vous verrez, vous êtes bien dans le monde réel.
Et pourtant, ce titre est vrai, ce qui mérite explication.
Ce moment d’horreur est né des replis de la loi Engagement et proximité, issu des imaginations fertiles (si… si…) des sénateurs. Partant d’un bon sentiment. Lequel pave usuellement l’enfer. Fût-ce un enfer administratif.
Cette loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, une fois promulguée, nous l’avions commenté en bloc avant que d’entamer un examen article par article :
- La loi engagement et proximité au JO de ce matin : premier décryptage d’un étrange patchwork
- voir aussi deux très courtes vidéos générales :
Que dit l’article 8 de cette loi au contenu à tout le moins contrasté ?
Citons l’article L. 5211-40-2, nouveau, du CGCT qui en résulte :
« Les conseillers municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l’établissement faisant l’objet d’une délibération.
« Ils sont destinataires d’une copie de la convocation adressée aux conseillers commu-nautaires ou aux membres du comité syndical avant chaque réunion de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale accompagnée, le cas échéant, de la note explicative de synthèse mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2121-12. Leur sont également communiqués les rapports mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 et au premier alinéa de l’article L. 5211-39 ainsi que, dans un délai d’un mois, le compte rendu des réunions de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.
« Si la conférence des maires émet des avis, ceux-ci sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale.
« Les documents mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée par l’établissement public de coopération intercommunale.
« Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux, à leur de-mande.
« Le présent article s’applique aux membres des organes délibérants d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’une commune membre d’un syndicat mixte qui ne sont pas membres de son comité syndical. »
EN RÉSUMÉ :
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- OUI il faut bien adresser à tous les élus des organes délibérants des membres de la structure intercommunale (tous les conseillers municipaux des communes membres dans le cas des EPCI à fiscalité propre et des syndicats intercommunaux…) LES CONVOCATIONS aux réunions de l’organe délibérant intercommunal (conseil de communauté, conseil métropolitain, comité syndical)
- OUI cela s’étend aussi à un droit à information sur les affaires donnant lieu à délibération
- OUI c’est à envoyer AVANT la séance intercommunale
- OUI cet envoi est dématérialisé mais cela veut dire que les EPCI et les syndicats vont avoir des dizaines, parfois, des centaines ou des milliers d’adresses électroniques à gérer à ce titre, sans oublier de respecter les règles RGPD
- OUI cela pourrait passer par des plate-formes numériques voire des applications mobiles, MAIS avec en ce cas, sans doute, un sytème d’information (« push ») pour que l’élu sache qu’il a une information à consulter
- OUI ce droit s’étend à la note de synthèse et aux rapports à adresser aux membres de l’organe délibérant… MAIS sans qu’il y ait un droit à envoi électronique cette fois. La loi nouvelle prévoit une consultation en mairie… et donc c’est bien en mairie et non au siège de l’intercommunalité (☹️) qu’il faut prévoir une telle consultation (mais avec une obligation d’information sur le caractère disponible de ces documents ? ce point pourrait être débattu).
- OUI cela s’étend ensuite, après coup donc, aux comptes rendus de réunion (dans le délai d’un mois) et aux avis, le cas échéant, de la conférence des maires (sur ce point, voir ici). Là encore avec un droit à consultation en mairie (avec, là encore, un débat sur le point de savoir s’il en résulte une obligation d’informer ces élus sur le caractère disponible de ces documents).
- OUI l’inspiration de tout ceci est évidemment bonne tant le lien entre commune et intercommunalité doit être renoué
- MAIS OUI cela va être un cauchemar technico-administratif pour les EPCI comptant de nombreuses communes (et pour certains syndicats mixtes).
Avec déjà sur les réseaux sociaux des débats sur les solutions à mettre en place. En voici un exemple :
Un de nos clients a compté qu’il allait devoir envoyer cette information à plusieurs milliers de personnes…
Bon courage…
NB : cela dit à côté de cela s’ajoute une large mesure d’assouplissement sur les modalités d’envoi des convocations. Voir :