Envoi des convocations : la dématérialisation devient la règle par défaut

Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, une fois promulguée :

 

Abordons maintenant l’article 9 de cette loi, lequel va considérablement simplifier la vie des communes et des intercommunalités, ainsi que des syndicats mixtes. 

La dernière phrase de l’article L. 2121-10 du CGCT, relative aux convocations des conseillers municipaux, était depuis 2015, prévoyait jusqu’à présent que ladite convocation :

« […] est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s’ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée.»

Cela posait des problèmes pour les cas où des élus refusaient cet envoi, mais aussi pour la première convocation au lendemain des renouvellements des conseils (ou de fusions ou autres) pour laquelle les services n’ont pas, pas encore, l’accord des élus pour un envoi dématérialisée (ou un envoi en casier en mairie ou autre).

La nouvelle loi, prévoit que cette formulation évolue ainsi :

« Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. »

 

Les convocations seront donc par défaut envoyées par courriel ou autre voie dématérialisée (plate forme de dématérialisation avec notification de la présence d’un nouveau document ; parfois application smartphone avec là encore notification de la présence d’un nouveau document), sauf demande en sens contraire… ce qui sera fort commode notamment pour la convocation de la première séance postérieure aux élections municipales sous réserve qu’à cette date chacun aie lesdites adresses électroniques (ce qui pourrait être transmis par les préfectures ; certaines préfectures ont indiqué qu’avec les inscriptions des listes en ligne, elles pourront le faire pour nombre d’élus)… et puisse respecter sur ce point les règles du RGPD.

MAIS ATTENTION à toutes les personnes à qui adresser ces convocations en intercommunalité désormais :